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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
Non, monsieur Peyronnet : c’est depuis l’adoption – grâce à vous, car je ne doute pas que vous l’ayez votée – de cette loi…
