Séance en hémicycle du 21 janvier 2010 à 14h45

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que le groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la place laissée vacante par M. Jean-Pierre Bel, depuis le 21 juillet 2009.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Par cet amendement, nous rappelons que les assemblées élues sont très peu représentatives de la diversité de notre vie politique.

Le meilleur moyen d’y remédier est d’obtenir au plus vite l’instauration du mode de scrutin proportionnel, sans doute le seul à permettre le respect du pluralisme.

Le mode de scrutin actuel favorise le fonctionnement dans nos institutions d’un certain bipartisme, qui ne peut être que préjudiciable à la démocratie. Nous ne voulons surtout pas d’un système « à l’anglaise », apparemment prisé par ce gouvernement dans tous les domaines, y compris pour la justice.

En refusant le scrutin proportionnel, on se coupe d’une réelle partie de nos concitoyens et on favorise, de fait, le développement de l’abstentionnisme. Si le citoyen sait que sa voix compte, il y a plus de chances qu’il participe aux scrutins.

Pour que notre démocratie soit vivante, il faut associer au débat toutes les composantes de la vie politique. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à faire preuve d’un peu d’audace en acceptant cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, comme un grand nombre de ceux qui nous sont soumis, a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Il est, bien entendu, dépourvu de caractère normatif et constitue un cavalier dans un projet de loi de ratification.

Contrairement à ce que pense Mme Mathon-Poinat, bien des exemples montrent que le scrutin majoritaire permet, selon ses modalités, l’expression du pluralisme.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sous la Ve République, ce mode de scrutin n’a été utilisé qu’une fois, avec un certain nombre d’arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le résultat fut d’ailleurs bien celui qui était escompté par ses promoteurs puisqu’il y a eu, à l’arrivée, trente-cinq députés du Front national. Bien entendu, ce n’est pas ce que vous espérez, madame Mathon-Poinat. Je ne vous fais pas de procès d’intention.

En revanche, le Gouvernement est favorable, pour les scrutins locaux, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Non !

C’est honteux !

Ils sont la majorité ou pas ? Ils devraient assurer une permanence !

Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Le scrutin est ouvert.

Plus personne ne demande à voter ?…

Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?...

Oh non ! J’ai déjà fait un rappel au règlement sur ce point !

En l’absence d’observation, le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, depuis hier soir, c’est le septième scrutin public consécutif demandé par le groupe de l’UMP pour cause d’insuffisance du nombre de ses membres en séance !

Nous n’avons pas l’intention de subir ces plaisanteries pour le vote de chacun des vingt-sept amendements que nous devons examiner cet après-midi, et je demande, monsieur le président, une brève suspension de séance. Il est en effet nécessaire que mon groupe se réunisse pour déterminer la position qu’il adoptera pour la suite de la séance si cette situation devait perdurer, mais je forme le vœu que, pendant cette suspension, les téléphones fonctionnent et que suffisamment de sénateurs de l’UMP viennent…

Les Parisiens !

M. Bernard Frimat. … afin que nous ne soyons pas obligés d’organiser la disparition de membres de notre groupe pour leur permettre d’être majoritaires.

Ce n’est pas sérieux, je suis désolé d’avoir à le dire, d’autant que, ce faisant, je m’adresse à ceux de nos collègues de la majorité qui sont présents : comme dans la bonne tradition ecclésiastique, ce sont les malheureux présents qui se font « engueuler » pour les absents qui, bien calés dans le cumul des mandats, sont tranquillement en train de régler leurs affaires dans les territoires afin d’assurer leur réélection à une fonction qu’il n’occupe pas !

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, mon cher collègue.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement sera d’autant plus bref, monsieur le président, que j’en ai déjà fait un sur le même sujet avant la suspension de la séance ce matin.

Si l’abondance des scrutins publics pose les problèmes que vient de souligner – et j’ose espérer qu’il aura été entendu – notre collègue Bernard Frimat, c’est quant à moi sur l’apparition d’une formule, utilisée à l’occasion desdits scrutins, que j’avais cru devoir appeler l’attention du président qui présidait ce matin la séance, formule que vous venez vous-même de réitérer, monsieur le président. « Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ? » avez-vous ainsi demandé avant la clôture du scrutin.

Or, monsieur le président, cette formule nous paraît tout à fait humiliante. Il va de soi que, dans la République française, les citoyens votent comme ils l’entendent, …

Amen !

... et j’imagine mal, monsieur le président, qu’à la mairie de Rambouillet, lors de prochaines élections, vous demandiez à chacun après qu’il aura mis son bulletin dans l’urne : « Chère madame, cher monsieur ou cher compatriote, avez-vous voté comme vous l’entendiez ? »

Il serait sans doute plus sage, monsieur le président, de renoncer à cette formule, dont nous comprenons mal la signification républicaine.

Amen !

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, non sans avoir relevé le caractère ô combien symbolique du chiffre sept …

La formule que vous évoquez – elle sera analysée ultérieurement par la conférence des présidents - fait expressément référence à une décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, que nous vous ferons parvenir, mais qui est, en tout cas, celle à laquelle ont abouti les vice-présidents et les secrétaires du Sénat.

Chacun peut donc voir les choses selon un prisme différent. J’espère que j’ai pu vous éclairer, mon cher collègue.

La parole est à M. Nicolas About.

J’approuve vos propos, monsieur le président. J’indique par ailleurs que, lors des élections « classiques » avec vote à bulletin secret qui interviennent dans la vie courante des communes, un procès-verbal est établi sur lequel chacun peut exprimer ses éventuelles réserves.

Au Sénat, c’est de la responsabilité des secrétaires, sous l’autorité du président.

L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle.

En conséquence, les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés sont supprimées. La délimitation des circonscriptions de ce département sera définie ultérieurement.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

J’ai évoqué, ce matin, le caractère géographiquement extravagant et l’absence de fondement démographique du charcutage effectué à l’intérieur de la ville de Metz.

Le Gouvernement aurait dû sauver au moins les apparences en justifiant son argument d’équilibrage démographique par l’instauration d’une égalité quasi parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III – et même à l’intérieur des blocs d’immeubles ! –, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote strictement nécessaire.

Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a, au contraire, maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble !

Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE. M. le secrétaire d’État a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009.

En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz III est tellement « tordu » qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-évaluer, délibérément et de manière considérable, l’ampleur de ce charcutage du point de vue démographique.

Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté que la population concernée à l’intérieur du canton de Metz III est non de 15 539, mais de 17 185 habitants.

On constate, sur cette base, que la population de la nouvelle troisième circonscription est inférieure d’environ 5 % à la moyenne départementale.

Le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que les bureaux de vote nécessaires pour égaliser la population, soit sept bureaux et pas onze.

Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, afin de récupérer tous les bureaux de vote de droite du secteur et d’avantager le député François Grosdidier, ami de M. le secrétaire d’État.

Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Or il fallait ne transférer que les sept premiers pour assurer une égalité démographique quasi parfaite, c’est-à-dire moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. Tout en respectant la continuité territoriale, cela aurait également permis de réduire l’ampleur de l’excroissance due à la hernie que formera la première circonscription à l’intérieur de la troisième.

Ainsi, pour la Moselle, l’ordonnance est entachée tout à la fois d’un vice de forme résultant de la sous-évaluation des chiffres de population transmis à la CCRE et d’un détournement de pouvoir, confirmé par le transfert d’un nombre tout à fait excédentaire de bureaux de vote du canton de Metz III.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement devrait être irrecevable, puisqu’il conduirait à rétablir un dixième siège de député en Moselle, soit un de trop !

Cet amendement a déjà été examiné par la commission en première lecture, et deux fois par l’Assemblée nationale : nous connaissons donc bien ces arguments, qui ont été, de nouveau, longuement exposés ce matin.

La commission maintient son avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis ! Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Il est tout à fait surréaliste de prétendre que je veux rétablir un siège pour avoir un député supplémentaire !

C’est pourtant le cas !

Ce découpage électoral étant complètement partial et, à mon avis, entaché de détournement de pouvoir, il ne saurait être accepté. Je propose donc ici que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement.

Je sais bien qu’il n’y aura plus que neuf sièges de député en Moselle, et loin de moi l’idée de réclamer le maintien de dix sièges. Je pense simplement que l’on pouvait conserver ce même nombre de neuf sièges en réalisant un découpage honnête et incontestable.

Je ne suis d’ailleurs pas seul à trouver que le découpage est contestable et qu’il n’est pas honnête ; la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le même constat.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Le groupe CRC ne participe pas au vote.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :

1° Pour la première circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I ».

2° Pour la troisième circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement a pour objet de rétablir le découpage électoral sur lequel les députés de la Moselle étaient tombés d’accord, à l’exception du député de la première circonscription, dont l’unique but était, comme chacun sait, de récupérer des bureaux de vote de droite dans les circonscriptions voisines et de se débarrasser des bureaux de vote de gauche. Je regrette que le Gouvernement lui ait donné satisfaction, lui permettant ainsi de réaliser une opération qui n’a rien à voir avec le bon fonctionnement de la démocratie.

Je vous ferai part de quelques constats.

Premier constat : la ville de Metz est la seule circonscription qui ait fait l’objet d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale tendant à rectifier les anomalies créées par le découpage fixé par l’ordonnance du 29 juillet 2009.

Deuxième constat : ce découpage a été cité dans toute la presse nationale – Libération, quotidien de gauche, Le Figaro, quotidien de droite, Le Monde, Le Canard enchaîné... – comme le symbole même du charcutage électoral : tous les observateurs considèrent que ce découpage est tout à fait extravagant.

Troisième constat : la ville de Metz est l’une des vingt et une circonscriptions pour lesquelles le Gouvernement a reconnu qu’il avait passé outre aux recommandations de la CCRE et du Conseil d’État ; les interviews données par des membres du Gouvernement respectivement au Monde, datédu 26 juillet 2009, et au Figaro, daté du 29 juillet 2009, le confirment, et ce sont nos seules sources puisque nous ne disposons pas de l’avis du Conseil d’État.

Quatrième constat : la Moselle fait partie des treize départements pour lesquels le Gouvernement n’a absolument pas tenu compte des observations de la CCRE. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Gouvernement lui-même dans ses observations annexées au rapport de première lecture de l’Assemblée nationale.

Cinquième constat : pour la ville de Metz – ce cas est unique ! –, le Gouvernement a transmis à la CCRE, pour les bureaux de vote concernés par le charcutage électoral, des chiffres de population grossièrement sous-estimés.

Je ne demande pas que l’on utilise les chiffres de 2007, 2008 ou 2009 ! Je me serais contenté de ceux de 2006. Or ce ne sont pas les vrais chiffres de 2006 qui ont été utilisés, comme cela était demandé, mais des chiffres falsifiés ! On a trompé la CCRE et ce mensonge a perduré... Si une question écrite n’avait pas été adressée au Gouvernement sur ce sujet, l’obligeant à répondre à la fin du mois d’octobre, personne ne nous aurait donné les vrais chiffres !

Forts de ces cinq constats, nous comprenons que Metz constitue un cas particulier : « l’archi-symbole » du charcutage électoral. C’est pour dénoncer cette situation que j’ai présenté cet amendement.

L’amendement n° 13, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

La parole est à M. Daniel Reiner.

Je vais présenter, par solidarité lorraine, cet amendement déposé par mes collègues mosellans Jean-Marc Todeschini, Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret. Il concerne, comme l’amendement précédent, l’étrange découpage électoral du canton de Metz III qui, paraît-il, suit le tracé de la voie ferrée reliant Nancy à Thionville…

En Lorraine, nos sommes très attachés à l’histoire. Or ce découpage ignore l’histoire de la région messine, qui est redevenue française après 1918 ! Historiquement, le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les première et troisième circonscriptions de la Moselle. Vous ne pouvez rompre ainsi avec l’histoire, monsieur le secrétaire d’État !

Par ailleurs, la permutation de bureaux de vote d’une circonscription à l’autre ne repose sur aucune justification démographique. Le nombre d’électeurs de ces bureaux ne correspond pas, en effet, au nombre d’habitants. Il est impossible, dès lors, de chiffrer le nombre d’habitants qui seront transférés vers la circonscription de Metz III.

En outre, ce découpage est en contradiction avec les avis défavorables émis par la CCRE et du Conseil d’État, qui ont suggéré le maintien, entre les deux circonscriptions, des limites existantes.

Comme celui de M. Masson, le présent amendement a pour objet de corriger le charcutage particulièrement partisan opéré ici en faveur de M. Grosdidier, et de maintenir le canton de Metz I dans la première circonscription, le canton de Metz III restant en entier dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont quasi identiques, même si les explications données ne le sont pas : les unes sont moins personnalisées que les autres…

Ces amendements ont déjà été examinés par la commission en première lecture, et par l’Assemblée nationale en première lecture et en deuxième lecture.

La commission maintient son avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. J’émets également un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Je tiens à préciser au président de la commission des lois que l’Assemblée nationale n’a pas pu se prononcer sur ces amendements...

Si, en première lecture !

Après que la commission des lois s’est prononcée, le Gouvernement a exigé un vote bloqué. On a donc imposé à l’Assemblée nationale de passer outre le vote de sa commission !

C’est un scandale !

Nos collègues députés proposaient précisément de rétablir un découpage électoral honnête et loyal.

Vous ne pouvez donc pas dire qu’ils ont voté ce découpage-là ! On sait comment cela se passe en cas de vote bloqué...

Si le vote sur l’article s’était déroulé normalement, rien ne dit que le système aurait été validé...

N’importe quoi !

En effet, de très nombreux députés UMP de la commission des lois ne cautionnaient pas ces pratiques partisanes et ségrégationnistes. Car ce sont en fait deux clans qui s’affrontent au sein même de l’UMP !

Cela existe ?

Deux députés ! C’est encore moins glorieux...

Ce combat qui fait rage au sein de l’UMP ne fait pas honneur à ceux qui le mènent. Ce règlement de comptes est affligeant !

Je suis du même avis que nos collègues sénateurs de la Moselle. Mais le problème n’est pas, selon moi, qu’une circonscription soit délimitée par une voie ferrée ou par une rivière, mais que l’on ait créé une excroissance, une hernie, au sein de la troisième circonscription, une zone rattachée à la première par un étranglement de deux cents mètres de large.

Le Gouvernement a décidément fait le maximum pour « bétonner » l’élection de M. Grosdidier, au détriment d’une autre élue issue du même parti.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, je vous rappelle que le Sénat avait déjà rejeté des amendements de même nature en première lecture.

Non !

Si, je suis désolé !

Monsieur le président, je demande la parole.

Monsieur Masson, pour la sérénité de nos débats, j’accepte de vous donner la parole pour quelques instants, bien que vous veniez d’expliquer votre vote.

Monsieur le président, j’ai expliqué mon vote sur l’amendement n° 4, non sur l’amendement n° 13…

Monsieur Hyest, le Sénat a, dans sa très grande sagesse, en première lecture, adopté un amendement supprimant l’article unique et, de ce fait, a rejeté l’ensemble du projet de loi §sans avoir eu le temps de se prononcer sur des amendements comparables à ceux que nous examinons actuellement.

C’est faux !

Ne disons pas n’importe quoi !

Je rends hommage à notre collègue Pignard, qui, indépendamment de toutes les mises en cause dont il a fait l’objet, a très bien voté.

Arrêtez !

En réalité, ce sont plutôt les absents qui auraient dû être mis en cause !

C’est nul !

Je tiens à rétablir la vérité !

Non, ce n’est pas la vérité !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Le groupe CRC-SPG ne participe pas au vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d’Albigeois Villefranche d'Albigeois » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet, Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : «cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle sur Tarn, Puylaurens, Rabastens, St Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

N’espérant plus guère aujourd’hui que le Gouvernement évolue, c’est donc, plus encore qu’au mois de décembre, non seulement à la représentation nationale, mais aussi à nos concitoyens que M. Pastor et moi-même nous adressons.

Le Tarn fait partie des départements qui doivent perdre un député. Le redécoupage que vous avez mis en œuvre, monsieur le secrétaire d’État, ne tient pas compte des avis de la commission consultative du redécoupage électoral ni même, semble-t-il, de ceux de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Certes, il prend en considération le fameux critère démographique, pour rester sous la barre fatidique des 20 % d’écart entre circonscriptions, afin d’échapper, croit le Gouvernement, aux foudres du Conseil constitutionnel.

Mais en fait, la logique retenue est destinée à garantir les intérêts du parti majoritaire, au mépris des réalités.

Cette logique méprise les pôles urbains du Tarn. Le Gouvernement réalise l’exploit de regrouper dans une même circonscription une partie des villes d’Albi et de Castres, soit la préfecture et la sous-préfecture du département !

Elle méprise également les intercommunalités existantes : le territoire de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet comme celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnés.

Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi, avec son fort ancrage industriel, celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile abritant de nombreuses PME et PMI, et celle d’un troisième bassin, propre à l’ouest du département, qui assure la transition vers l’agglomération toulousaine et regroupe les villes de Rabastens, Lavaur, Graulhet et Gaillac.

On observe que les circonscriptions les plus touchées par ce redécoupage sont les deux de gauche. En revanche, est confortée la circonscription qui, créée en 1986, lie Lavaur et Mazamet, deux villes qui n’ont pas grand-chose en commun, si ce n’est leur couleur politique.

Trois des quatre députés du Tarn, Jacques Valax, Philippe Folliot et Thierry Carcenac, bien que n’étant pas tous de gauche, se sont unanimement élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l’Association des maires et des élus locaux du Tarn ainsi que de nombreux commentateurs extérieurs à notre département, qui ont stigmatisé les invraisemblances de votre charcutage électoral, ont fait une proposition s’appuyant sur le découpage de 1958.

La commission Guéna propose, elle aussi, « d’approcher au mieux l’objectif d’équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d’Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur ».

Pour l’essentiel, nous reprenons cette proposition dans l’amendement n° 11. Face à l’existence incontestable de ces trois bassins de vie et d’emploi, il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de revenir à la raison.

De plus, nous avons bien compris que ce redécoupage en laisse présager un autre, celui des cantons, qui devra s’appuyer, selon vos projets, sur les nouvelles circonscriptions législatives. C’est donc pour éviter ce double charcutage que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, la commission avait examiné avec la plus grande attention un amendement similaire et écouté les explications qui avaient alors été données. Elle avait estimé que ce texte n’était pas pertinent.

L’amendement ayant été rejeté par le Sénat en première lecture, je confirme aujourd'hui l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame Alquier, le redécoupage du Tarn retenu par le Gouvernement respecte les prescriptions du Conseil constitutionnel et tient compte des dynamiques démographiques.

Je tiens maintenant à vous fournir quelques précisions complémentaires.

Comme vous l’avez rappelé, les écarts démographiques des circonscriptions se situent très largement en deçà des plus ou moins 20 % autorisés par les plus hautes juridictions de la République.

Le redécoupage retenu s’appuie en outre sur les données transmises par l’INSEE et prend en compte les dynamiques géographiques. La croissance démographique du département provenant essentiellement de l’ouest et du sud-ouest – vous en conviendrez –, le partage de l’ouest du département en deux circonscriptions garantit un redécoupage équilibré.

Enfin, le partage de la ville de Castres ne semble pas présenter plus d’inconvénients que celui auquel a été soumise la ville d’Albi. Le soutien apporté au projet par le maire de Castres, par ailleurs président de la communauté d’agglomération de Castres, atteste les avantages d’une telle partition.

Le maire de Castres est UMP ?

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

M. le secrétaire d'État restant sourd à nos arguments, je maintiens cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues.

C’est normal !

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

L'amendement n° 19, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1ère circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimées.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutées les lignes : « États-Unis : 3e circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Lituanie, Norvège, Suède. » est insérée une ligne ainsi rédigée : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie. » est insérée la ligne : « Chypre, Grèce, Turquie. »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; », « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimées.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » est supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen. » sont remplacées par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

La parole est à M. Richard Yung.

Dans cet amendement, nous reprenons des propositions que nous avions formulées lors de la première lecture, Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et moi-même.

Nous vous proposons de modifier le nouveau tableau n° 1 annexé au code électoral, avec plusieurs objectifs.

Premièrement, il convient de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions électorales des Français établis hors de France de San Francisco et Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. La première circonscription comporterait alors 125 000 personnes et la seconde, 120 886 personnes. L’équilibre démographique serait ainsi beaucoup plus raisonnable.

Deuxièmement, nous suggérons de rattacher la circonscription de Moscou à la troisième circonscription – îles britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, afin que sa population atteigne 130 000 personnes.

Troisièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de Rome à la cinquième circonscription – péninsule ibérique et Monaco –, qui passerait ainsi de 95 000 à 136 000 personnes.

Quatrièmement, il s’agit de rattacher la circonscription d’Athènes à la septième circonscription – Allemagne, pays d’Europe centrale et orientale et Balkans –, de façon à disposer d’un ensemble plus étoffé de 136 000 électeurs.

Cinquièmement, il convient de modifier la huitième circonscription, afin d’en faire une circonscription « Proche-Orient », incluant la circonscription de Tel-Aviv et les circonscriptions du Caire, de Beyrouth et d’Abou Dhabi. Cette circonscription comprendrait ainsi environ 100 000 personnes.

Sixièmement, afin de rééquilibrer les deux circonscriptions d’Afrique noire subsaharienne, nous suggérons de rattacher les circonscriptions de Dakar et d’Abidjan à la dixième circonscription.

Indépendamment de tout esprit partisan, ces propositions visent à rééquilibrer, d’un point de vue démographique, les circonscriptions qu’a présentées M. le secrétaire d'État et semblent tout à fait raisonnables.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a également été examiné avec attention par la commission. Un amendement tendant à insérer un article additionnel similaire avait déjà été rejeté en première lecture par le Sénat sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

La commission maintient en deuxième lecture son avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France a été effectué avec le souci de ne pas diviser les circonscriptions d’élection des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger ; il a été opéré par le gouvernement Mauroy en 1982 et ne peut donc nous être imputé.

Le projet que présente aujourd'hui le Gouvernement reprend sept des onze propositions émanant des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous le savez, monsieur Yung. Il a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution.

C’est tout ce que je peux vous dire aujourd'hui.

Ce n’est pas beaucoup !

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 26, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : «Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II.»

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var.»

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols, Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Si l’on veut une illustration de ce que devient le Parlement en République consulaire, quel magnifique exemple !

Avec cet amendement, dans le respect des critères fixés par le Conseil constitutionnel, nous avions la possibilité d’opérer un découpage dans le département du Var qui respecterait les bassins de vie, les intercommunalités, les moyens de communication.

Comme je sais d’ores et déjà que l’on ne s’épuisera pas à me répondre, je me fatiguerai peu à expliquer mon point de vue.

Le développement démographique du département du Var ayant appelé la création d’une huitième circonscription, le préfet a consulté les députés, tous UMP. Chacun d’entre eux a accepté de « couper » un petit bout de sa circonscription : une énorme huitième circonscription est née, s’étendant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, au Vaucluse, aux Alpes-de-Haute-Provence, le tout sans moyens de communication directs permettant de parcourir de bout en bout les 150 kilomètres de distance.

Lorsque je soutiens m’être efforcé de formuler une proposition qui respecte non seulement les prescriptions et, mieux, les équilibres démographiques, les bassins de vie et les intercommunalités, d’aucuns me rétorquent que le projet du Gouvernement respecte ces principes. Certes, mais précisément, on pouvait faire encore mieux tout en respectant les principes !

Je ne comprends pas – ou peut-être ai-je trop bien compris ? – les raisons pour lesquelles le Gouvernement fait la sourde oreille.

Le seul argument qui m’est opposé- le système que je propose reviendrait à laisser le préfet fixer les limites des circonscriptions - est d’une telle stupidité que je ne m’y attarderai pas.

Je le répète : le Gouvernement pouvait tout à fait tenir compte des remarques formulées et faire élire des députés UMP, car même M. Marleix, avec tout son talent, n’arriverait pas à faire élire des personnes de gauche dans le Var !

Nous sommes donc réduits au silence même sur des questions techniques, même lorsque nous proposons des améliorations qui, politiquement, n’engagent à rien !

Chers collègues de la majorité, si vous trouvez que c’est cela, le rôle des parlementaires, bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Collombat, même si vous semblez penser le contraire, nous avons examiné avec attention cet amendement, dont vous nous avez d'ailleurs expliqué vous-même que vous l’aviez déposé pour la beauté du geste, ou peu s’en faut...

C’est important !

Je rappelle tout de même que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a donné un avis favorable à ce découpage, tout comme le Conseil d'État.

Cette commission a indiqué expressément que les circonscriptions du Var « présente[nt] un profil équilibré sur le plan démographique » et que le Gouvernement a choisi « l’option la plus opportune pour répartir de manière homogène la population des différentes circonscriptions autour de la moyenne départementale ».

Bien sûr, d’autres découpages sont toujours possibles. Toutefois, en l’espèce, la proposition du Gouvernement a reçu un avis favorable de toutes les instances de consultation. Je ne vois pas pourquoi nous serions plus exigeants !

Mes chers collègues, cet amendement ayant déjà été rejeté par le Sénat en première lecture, je vous propose de confirmer ce vote, et j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Collombat, j’écoute toujours vos propositions avec beaucoup d’intérêt, vous le savez. Toutefois, vous proposez ici – pardonnez-moi de le souligner – de ne pas respecter la loi !

Le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. En outre, une telle contrainte apparaît d’autant moins justifiée qu’il s'agit ici des circonscriptions d’élus de la Nation, et non d’élus locaux. La loi d’habilitation est formelle sur ce point : le respect des limites du canton constitue le seul et l’unique critère qu’il faut prendre en compte.

Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le Conseil d'État aussi bien que la commission de contrôle ont validé ce schéma.

Quand ils n’ont pas validé, vous passez outre !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, pourrons-nous un jour avoir un dialogue normal, au lieu de répéter sans cesse les mêmes arguments ?

M. Laurent Béteille. C’est une bonne question !

Je n’ai jamais prétendu qu’il était obligatoire de constituer les circonscriptions à partir des intercommunalités.

D’autant que celles-ci peuvent changer !

J’ai affirmé que, en l’espèce, dans le Var, tout en respectant les critères qui ont servi à réaliser le découpage, nous pouvions également prendre en compte les bassins de vie et les moyens de communication.

Quand M. Guéna s’est rendu devant notre commission, afin de recevoir notre bénédiction

Il a souligné qu’il s’agissait là d’un critère intéressant – je ne me souviens plus exactement de la formule qu’il a utilisée, mais ses propos figurent, j’y ai veillé, au compte rendu officiel de notre réunion - et telle était bien l’idée.

Sans doute M. Guéna ne se souvient-il plus ! Il est tellement indépendant qu’il oublie peut-être aussitôt tout ce qui se dit et s’entend…

Je le répète, je n’ai aucun intérêt personnel ici, et j’interviens peut-être pour la beauté du geste, monsieur le rapporteur. Néanmoins, je préférerais que nos circonscriptions correspondent à peu près aux lieux de vie des gens et ne soient pas complètement « hors-sol » !

Le respect des intercommunalités est un élément supplémentaire ; il ne se substitue pas aux autres critères et je n’en fais pas une condition sine qua non. Je pense tout de même avoir été assez clair !

En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, votre réaction montre que nous n’avons même pas le pouvoir de discuter du troisième chiffre après la virgule ! Nous siégeons dans une chambre d’enregistrement qui se borne à applaudir le Gouvernement en toute circonstance et à le féliciter quand il agit comme il doit le faire.

Je le répète, telle n’est pas ma conception du rôle des parlementaires. Certains en ont peut-être une autre ; c’est leur droit, mais je trouve que c’est dommage.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

L'amendement n° 29, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

- Creuse : deux circonscriptions

- Lozère : deux circonscriptions

La parole est à Mme Renée Nicoux.

À travers cet amendement, Jean-Jacques Lozach et moi-même défendons de nouveau la création de deux circonscriptions supplémentaires, une dans la Creuse, l’autre en Lozère.

En effet, le redécoupage électoral entraînerait la perte d'un siège dans la Creuse, où n’existerait plus qu’une seule circonscription, tout comme en Lozère.

Le Conseil constitutionnel a limité récemment « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ».

La haute juridiction fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Toutefois, elle reconnaît que « le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition que ce soit dans une mesure limitée ».

En l’occurrence, le maintien de deux circonscriptions, qui ne concernerait que deux départements, relèverait bien d'une telle « mesure limitée ».

Si cet amendement n’était pas retenu, les Creusois, pour ne citer qu’eux, seraient pénalisés : avec un seul député pour un territoire de plus de 5 000 kilomètres carrés, comportant 260 communes et 124 500 habitants – nous sommes donc tout près du seuil fatidique des 125 000 habitants ! –, ils ne seraient pas justement représentés au sein du pouvoir législatif.

J'ajoute que le projet de loi ne tient pas compte des nouveaux chiffres publiés par l’INSEE, qui montrent que le département de la Creuse a gagné des habitants depuis le dernier recensement.

Si le nombre de ses députés passait de deux à un, la Creuse serait très affectée, alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d'être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, la réduction des moyens des collectivités locales et les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale.

La création d'une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et le souhait unanime des élus locaux en faveur d'une représentation plurielle de leur département. Or celle-ci est bien utile aujourd'hui pour défendre un service de radiothérapie menacé ; l’intervention de deux députés auprès du ministère concerné n’est pas de trop pour sauver ce service public de proximité !

Depuis la création du département, la Creuse a toujours été représentée par plusieurs députés. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter aujourd'hui cet amendement tendant à maintenir deux députés dans la Creuse et en Lozère.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi d’habilitation prévoyait en effet que chaque département compterait au moins deux sièges de député. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Nous n’y pouvons rien !

Ni le département de la Creuse ni celui de la Lozère n’atteignent le seuil nécessaire pour disposer d’un second député. Ma chère collègue, si nous adoptions votre amendement, il serait forcément censuré.

En outre, cet amendement est également irrecevable parce qu’il vise à créer deux sièges de député supplémentaires sans pour autant tendre à en supprimer autant ailleurs. Le nombre des députés étant limité à 577, nous nous trouverions dans je ne sais quel imbroglio si nous le votions !

Cette disposition est donc doublement inconstitutionnelle.

C’est facile !

Non, cher collègue, c’est la réalité !

Tout le monde convenait depuis très longtemps qu’il fallait deux députés par département. Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. Dès lors, nous sommes obligés d’appliquer sa jurisprudence.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, pour les deux raisons constitutionnelles que j’ai indiquées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais préciser un point à Mme Nicoux et aux autres élus des deux départements concernés, qu’ils soient députés ou sénateurs, d'ailleurs.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi d’habilitation proposée par le Gouvernement aux termes de laquelle tout département devait être représenté à l’Assemblée nationale par au moins deux députés, conformément d'ailleurs à ce qui constituait depuis l’origine la tradition de la République.

J’en suis désolé, mais c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, pas les parlementaires de la majorité ! Vous vous êtes en quelque sorte tiré une balle dans le pied, si je puis utiliser cette expression cynégétique…

Admirable argumentaire !

En conséquence, la Creuse, dont la population est de 123 000 habitants, et la Lozère, qui compte un peu plus de 76 000 habitants, ne désigneront plus, en effet, qu’un seul député chacune.

D’où un paradoxe : dans le département de la Creuse, la circonscription unique comptera plus de 100 000 électeurs. En nombre d’inscrits, elle sera la plus importante de France – nous évoquions cette question ce matin –, et deux fois plus vaste qu’une circonscription moyenne à Paris ou dans la région parisienne.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, seule une révision constitutionnelle rendrait possible la solution que vous préconisez, madame la sénatrice, et que, à titre personnel, j’appelle également de mes vœux, puisque c’est celle que nous avions retenue dans la loi d’habilitation.

Je crois savoir qu’une proposition de loi a été déposée en ce sens, qui devra bien sûr être examinée par la commission de contrôle présidée par M. Guéna, car celle-ci est pérenne et devra donner son avis sur ce texte.

Ensuite, l’évolution que vous souhaitez, madame la sénatrice, pourrait avoir lieu à l’occasion d’une révision constitutionnelle qui interviendrait éventuellement – mais je ne suis pas dans le secret des dieux ! – avant le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Certes, nous ne pouvons modifier la Constitution pour ce seul motif. Toutefois, à l’occasion d’une révision de notre loi fondamentale, une telle proposition pourrait trouver un aboutissement et nous permettre de revenir à une solution juste.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, je remarque que votre position est moins rigoureuse que lors de la première lecture de ce texte. Je vous remercie de vous être déclaré favorable à l’évolution du nombre des députés de la Creuse.

D'ailleurs, comme je l’ai souligné tout à l’heure, les résultats du dernier recensement montrent que ce département, qui comptait 124 500 habitants, vient d’en gagner 460 ; nous atteindrons donc au cours de cette année le seuil des 125 000 habitants, qui permet d’obtenir un député supplémentaire.

Non, car la moyenne va également augmenter !

C’est la conséquence du recensement !

Une telle évolution marque tout de même un changement important pour un département rural comme la Creuse, dont la population a diminué pendant plus d’un siècle – il perdait mille habitants par an ! – et qui, pour la première fois, voit sa situation démographique s’améliorer. Nous espérons d'ailleurs que ce phénomène sera durable et que la population du département, aujourd’hui stabilisée, augmentera de nouveau.

Toutefois, qu’adviendra-t-il si nous n’avons pas la possibilité de revenir sur la suppression d’une circonscription en raison du nombre de députés plafond qui a été introduit dans la Constitution ?

L’un de nos collègues de l’Assemblée nationale a déposé un amendement qui vise précisément à modifier la Constitution, afin que le nombre des députés ne soit plus gravé dans le marbre.

On ne peut pas changer la Constitution par voie d’amendement !

Aujourd'hui, nous devons revoir cette disposition du projet de loi, me semble-t-il, car il ne s’agira là que d’une « mesure limitée ».

Or le Conseil constitutionnel a autorisé le Parlement à s’affranchir du respect de la règle démographique, à condition – ce point est bien précisé dans sa décision – que ce soit de façon « limitée ». Nous pouvons donc choisir de revenir sur le nombre de députés de ces départements.

Pas aujourd'hui !

Bien sûr, le plafonnement à 577 du nombre des députés qui a été inscrit dans la Constitution pose problème, parce que, pour compenser la création d’une circonscription, il faudrait – mais il n’en est pas question ici – en supprimer une autre.

C’est obligatoire !

C’est à ce niveau que la question se posera. J’espère que nous trouverons, ensemble, une solution à ce problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

L'amendement n° 30, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés.

2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite apporter un peu de sérénité à ce débat. Cet amendement n’a en effet aucune portée politique et son objet ne menace aucun équilibre : il a seulement vocation à voir triompher le bon sens.

C’est mal parti !

Aucune chance !

Dans le département de l’Aube, sur les trois circonscriptions conservées, il en existe une qui est moins importante que les autres en termes de population, mais très importante en nombre de communes. Tout le monde reconnaissait qu’un rééquilibrage était nécessaire. On aurait pu imaginer qu’une concertation serait organisée et que les parlementaires seraient consultés. Mais, en fait de concertation, rien !

Le découpage proposé consiste à attribuer à cette circonscription plus de la moitié du territoire départemental – 220 communes – en diminuant d’autant la circonscription qui compte le moins de communes. Or, dans la mesure où ces trois circonscriptions se rejoignent à Troyes, il suffisait de déplacer 10 000 habitants urbains, pour que ce rééquilibrage ne gêne personne !

Naturellement, c’est le canton rural dont je suis l’élu qui, avec ses 9 000 habitants, a été déplacé et a quitté son arrondissement pour rejoindre la circonscription qui était déjà la plus grande.

Pas un seul citoyen de mon département ne comprend quoi que ce soit à ce découpage ! Organisez un référendum demain et vous constaterez qu’aucune voix ne s’élève pour soutenir cette mesure.

Sauf celle d’Alain Marleix !

Je le répète, il suffisait de déplacer un canton urbain plutôt qu’un canton rural, et cela ne changeait en rien les équilibres politiques.

Cette décision est-elle un mauvais coup contre François Baroin ? La question se pose, puisque ce découpage lui fera perdre un petit nombre de voix.

Est-ce un mauvais coup contre moi ? Ma modeste personne ne justifie pas, à mon sens, une telle manipulation.

Ce qui est sûr, c’est que cela va contre le bon sens.

Cela ne les arrête pas !

Est-on toujours obligé de raisonner politiquement ou bien est-il possible, dans cette enceinte, de procéder différemment pour que le bon sens l’emporte ? Telle est la question que je souhaitais poser en défendant cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est nouveau : il n’avait pas été déposé en première lecture. Initialement, le Gouvernement ne souhaitait pas apporter un grand nombre de modifications à la situation actuelle et le département de l’Aube ne devait pas être concerné. Toutefois, il a été contraint par la commission de contrôle du redécoupage électoral et par le Conseil d’État à rééquilibrer démographiquement les circonscriptions, et ce même dans un département où les circonscriptions ne devaient pas être modifiées.

À entendre certains raisonnements, le député serait quasiment le chef de sa circonscription. Or il s’agit en fait d’une circonscription électorale ! Les communautés de communes, les cantons, c’est autre chose !

Le fruit du hasard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela ne m’a d’ailleurs pas empêché d’être élu. Mais c’est une autre histoire.

Monsieur Adnot, c’est à cause de la commission de contrôle du redécoupage électoral que le Gouvernement a été conduit à procéder à un rééquilibrage démographique, même dans des circonscriptions qui n’étaient pas modifiées.

On peut le faire autrement !

Le découpage qui a été décidé dans le département de l’Aube ne plaît pas plus à vous-même qu’à d’autres éminents parlementaires, mais il répond exactement aux critères fixés par la commission de contrôle du redécoupage électoral.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne souhaitons pas que le Sénat se trouve amené à redessiner toute la carte des circonscriptions législatives !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme c’est la première fois que cette question est abordée, je profiterai de l’examen de cet amendement pour exposer dans le détail la méthodologie retenue par le Gouvernement.

Sur cet amendement, trois observations peuvent être formulées.

Premièrement, dans le département de l’Aube, avec le découpage actuel, les écarts démographiques sont sensibles, puisque l’on va de 83 090 habitants pour la première circonscription – cela représente un écart de 17 % par rapport à une population moyenne départementale des circonscriptions égale à 99 901 habitants – jusqu’à 112 425 habitants pour la troisième circonscription, soit un écart de 13 %.

M. le rapporteur l’a rappelé, dans un premier temps, le Gouvernement avait conservé le découpage de 1986, inchangé depuis 1958, comme il l’avait envisagé pour certains départements dont le nombre de circonscriptions ne varie pas : la loi d’habilitation lui semblait permettre cette stabilité, d’autant que le seuil de 20 % admis par le Conseil constitutionnel était largement respecté.

Deuxièmement, le transfert du canton de Méry-sur-Seine proposé par la commission Guéna a été retenu et le Conseil d’État a également préconisé cette solution.

Le transfert du canton de Méry-sur-Seine, issu de la troisième circonscription, qui permet de réduire le déficit de la première circonscription, malgré les inconvénients que cela peut engendrer, a été demandé par la commission Guéna. Il s’agit non pas d’une « suggestion » mais d’une « proposition », qui est au plus haut sur l’échelle des réactions de la commission de contrôle du redécoupage électoral.

L’ampleur de l’écart démographique entre les deux circonscriptions voisines, proche de 30 %, a été déterminante dans le choix du Gouvernement et l’a conduit à suivre l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, comme il l’a d’ailleurs fait dans tous les autres cas similaires.

Troisièmement, une solution de rechange existait, mais sa mise en œuvre aurait été trop lourde de conséquences au regard de la situation actuelle. Elle aurait permis de rééquilibrer les populations des trois circonscriptions du département, tout en respectant mieux la logique de la délimitation actuelle, équilibrée autour de la ville de Troyes, et en maintenant dans chaque circonscription un nombre sensiblement voisin de communes, respectivement 164, 137 et 134.

Cette suggestion a d’ailleurs été transmise à la commission de contrôle du redécoupage électoral par l’un des députés concernés, mais elle n’a pas été retenue, car elle affectait un plus grand nombre de cantons.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne pouvait pas passer outre la proposition de la commission de contrôle du redécoupage électoral.

C’est pourquoi il émet aujourd’hui un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Cette explication ne tient pas. Personne ne conteste la nécessité du rééquilibrage démographique. En revanche, il était possible de l’opérer à partir d’un milieu urbain, sans créer de telles disproportions entre les territoires.

Avec ce nouveau découpage, l’une des trois circonscriptions de l’Aube représentera plus de la moitié du département, avec 220 communes, alors qu’une autre n’en comptera qu’une centaine. C’est ridicule. Personne ne comprend une telle décision. En revanche, tout le monde perçoit le fort mépris manifesté à l’égard des citoyens, à qui l’on impose une situation sans leur demander leur avis.

À la limite, cet amendement avait pour seul objet d’obliger le Gouvernement à réaffirmer qu’il ne tient compte ni de l’avis des gens, des populations concernées, ni du bon sens.

La commission des lois s’est trompée. Nous ne contestons pas le rééquilibrage démographique, mais il était parfaitement possible d’y procéder sans déséquilibrer les territoires : il aurait suffi de déplacer un canton urbain et non un canton rural. Le Gouvernement ne le souhaite pas : il a certainement quelques arrière-pensées. L’histoire jugera !

Ce n’est pas à nous de faire la carte électorale !

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

La situation qu’expose notre collègue est tout à fait comparable à celle que j’ai décrite s’agissant du département du Var. Personnellement, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

Je souhaite revenir sur ce que conteste M. le secrétaire d'État, à savoir la légitimité de nos débats sur la modification de la carte des circonscriptions législatives. Pour cela, je citerai certains des propos qu’il a tenus à l'Assemblée nationale. Ils méritent que l’on s’y attarde.

« Le passage du texte au Sénat était juridiquement nécessaire [...]. Il devait alors être rapide : la tradition veut en effet qu’une assemblée parlementaire ne s’immisce pas dans les questions touchant les membres de l’autre assemblée. » Mes chers collègues, apprenez que nous nous « immisçons » !

Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été souligné : ce type de manœuvre a déjà été pratiqué. Je ferai cependant remarquer que le nouveau découpage aura une influence sur les nouveaux cantons qui seront dessinés pour y installer les nouveaux conseillers territoriaux, si le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales est adopté. Par conséquent, en tant que sénateurs, nous sommes directement concernés.

Mais je poursuis ma citation.

« Je remarque cependant que le Sénat, qui était appelé à voter [...] ne devait pas débattre. » J’ai eu l’occasion de souligner que nous étions dans un régime de République consulaire. C’est exactement cela !

C’était mieux que l’Empire !

Sous le Consulat, sans parler même de l’initiative des lois, rôle qui, dans notre République, semble aujourd’hui assumé par le journal de vingt heures, une chambre débattait sans voter, l’autre votait sans débattre.

C’est ce qui nous était proposé : il fallait que nous votions sans débattre !

À en croire le Gouvernement, c’est d’ailleurs parce que le méchant Sénat a débattu que le texte a dû être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale !

Non, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas la discussion au Sénat qui a provoqué cette situation ; c’est un incident – rien de plus – sur lequel il n’est pas utile de revenir éternellement, même si, pour ma part, j’y ai vu la main des dieux.

La suite est de la même eau, mais plus formidable encore : « Qu’on le veuille ou non, la représentation nationale s’en trouve insécurisée. » Ainsi donc, nous « insécurisons la représentation nationale » ? Quelle accusation ! Ce n’est pas rien !

Enfin et surtout : « Certains ont ainsi voulu, si je puis dire, refaire le match. En laissant le Sénat venir en quelque sorte sur votre terrain, empiéter sur votre choix et donc s’ériger en arbitre, voire en censeur, de vos conditions d’élection, ont-ils conscience de la dérive ainsi provoquée, qui ne sert pas l’Assemblée nationale, seule chambre, rappelons-le, élue au suffrage universel direct ? »

En d’autres termes, pour faire accepter le vote bloqué, on met tout sur le dos de la Haute Assemblée en faisant croire aux députés que, s’ils ne sont pas bien gentils, les sénateurs vont venir manger dans leur gamelle. C’est un peu fort !

Cela signifie-t-il que la chambre élue au suffrage universel direct aurait une légitimité plus grande que celle qui est élue au suffrage universel indirect ?

Monsieur le secrétaire d'État, sommes-nous les indigènes de la République ?

La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance concernant les circonscriptions législatives nous revient donc après sa discussion en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, à la suite de son rejet par le Sénat.

Le Gouvernement persiste donc à défendre un projet dont les débats dans les deux assemblées ont pour le moins révélé qu’il portait lourdement atteinte à la démocratie. Le Gouvernement aurait pourtant pu saisir, on l’a fort bien exposé ce matin, l’occasion du recensement publié le dernier jour de l’année 2009 pour revoir sa copie.

En tenant compte de ces nouveaux chiffres et en reprenant totalement la procédure, le Gouvernement aurait respecté les exigences constitutionnelles. Il aurait respecté l’égalité des citoyens devant le suffrage.

Il a préféré une nouvelle fois passer en force pour finir par recourir, mardi dernier, à l’Assemblée nationale, à un vote bloqué, refusant l’examen des amendements dont plusieurs orateurs de l’opposition, comme M. Bruno Le Roux, avaient exposé minutieusement le bien-fondé.

Tout à fait !

Notre groupe s’élève à nouveau – mieux vaut se répéter que se contredire – contre le fait que le Gouvernement s’obstine à choisir, pour la répartition des sièges de députés, une méthode de calcul, de préférence à d’autres, méthode qui, par un effet de seuil, vous l’avez constaté vous-même, monsieur le secrétaire d’État, favorise les départements les moins peuplés au détriment de ceux où la population se concentre désormais.

Lors du premier débat d’habilitation devant l’Assemblée nationale, vous avez usé, monsieur le secrétaire d’État, d’une formule à la fois cynique et cocasse : « Mais nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition ». Quel aveu !

Le remodelage des circonscriptions à l’intérieur des départements obéit, on l’a compris, à une tout autre logique, dictée celle-là par l’intérêt exclusif de l’UMP, dont le Président de la République, confondant les genres, est de fait le chef, quelques miettes, monsieur Pierre Fauchon, revenant au Nouveau Centre.

Peu importe qu’il faille pour cela casser des villes ou des cantons, tourner le dos aux réalités administratives ou simplement à celles de la vie quotidienne : il faut refouler autant que faire se peut les électeurs réputés de gauche dans des circonscriptions de sûreté, dans des réserves, si vous préférez, pour conforter les circonscriptions plutôt de droite, que l’on redessine quand nécessaire ou que l’on crée. Et le tour est joué !

Pour les futures circonscriptions des Français résidant hors de France, le Gouvernement a vu large, très large, puisqu’elles enjamberont les continents et les océans sur des milliers de kilomètres. Continents et océans seront logés à la même enseigne que nos cantons métropolitains !

Faut-il que le Président de la République et le Gouvernement soient inquiets pour l’avenir de leur majorité ! On constate, en effet, que, plus les échecs économiques sont patents, plus les inégalités se creusent, plus ils tentent de se prémunir contre un rejet du pays en se barricadant et en s’attaquant non seulement aux libertés et aux droits des collectivités locales, victimes d’une véritable casse – je vous renvoie au projet de loi sur les conseillers territoriaux –, mais aussi bientôt à l’indépendance de la justice, à la liberté de la presse – je vous renvoie ici à la nouvelle loi prévoyant, selon un système bizarre, la nomination des PDG de l’audiovisuel public – ainsi qu’au droit d’asile.

Un ministre s’en prend maintenant au Conseil constitutionnel dans un article du quotidien Le Monde, parce qu’une décision a déplu.

Et mardi, ce fut le tour du Sénat, accusé devant l’Assemblée nationale de se mêler de ce qui ne le regarde pas. Nous avons apprécié, sur toutes les travées de notre assemblée, la mise au point de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, qui s’exprimait sous l’œil pétillant du président du Sénat.

Il est toujours pétillant !

M. le président. En effet, mon cher collègue !

Mais, à mon sens, M. Hyest fut, hélas ! moins bon dans les conclusions de son rapport.

À entendre le secrétaire d’État, le Sénat n’aurait donc pas à se préoccuper de ce qui touche au mode d’élection de l’Assemblée nationale. M. Bernard Frimat a apporté la preuve que les choses ne s’étaient jamais passées comme il semblait le penser.

Comme si les lois électorales ne relevaient pas constitutionnellement d’un vote dans les deux assemblées ; comme si le Parlement n’était pas un, composé de deux assemblées ; comme si chacune d’entre elles n’avait pas pour mission de veiller, par ses délibérations et par ses votes, à l’équilibre des institutions et au respect de la démocratie !

Autant de raisons pour nous, mes chers collègues, de voter contre l’article unique, s’il n’est pas supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 8.

Ce projet de loi, qui redessine les circonscriptions électorales de nos collègues députés, est clairement orienté pour vous permettre de conserver la majorité. La partialité de votre découpage est évidente.

Il ne s’agit en aucun cas d’un projet qui vise à assurer une plus grande représentativité des citoyens. Monsieur le secrétaire d’État, ce matin, en réponse à la motion que je défendais, vous laissiez entendre que je n’étais pas d’accord pour revenir sur le recensement. Pas du tout, je suis tout à fait d’accord au contraire pour que l’on procède à une nouvelle délimitation des circonscriptions puisque la dernière est fort ancienne.

Cependant, votre projet ne respecte en rien les recommandations du Conseil constitutionnel et remet en cause le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Votre texte instaure de nouvelles disparités entre les citoyens, raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’accepter en l’état.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression et j’ose espérer – je suis très optimiste – qu’il connaîtra le même sort que lors de la première lecture…

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Bernard Frimat. S’agissant d’un amendement de suppression, je tiens à attirer l’attention du Sénat, car l’expérience prouve que le vote des amendements de suppression est un moment particulièrement vivant et tonique dans notre hémicycle.

Je le dis à chaque sénateur : quand il prendra le bulletin dans son tiroir, qu’il fasse bien attention à ne pas confondre le rouge et le bleu ; que, dans l’exercice de son libre arbitre, il choisisse bien, et que, si jamais il se trompait, il coure, il vole, il bondisse à la tribune pour nous éviter le genre d’incident que nous avons connu !

Va, cours, vole, et nous venge !

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour les raisons présentées par Mme Josiane Mathon-Poinat et pour celles que j’ai indiquées ce matin dans la discussion générale sur le caractère exclusivement partisan d’un découpage qui tord les dispositions et n’a d’autre ambition que de ne pas enfreindre les visions du Conseil constitutionnel.

En outre, ce découpage traduit, M. Jean-Pierre Sueur l’a montré, une lecture, là aussi, partisane du considérant 21. Le Conseil constitutionnel n’a jamais dit : « Si vous ne dépassez pas les 20 %, c’est bien ». Non ! Il s’agit de faire au mieux, en respectant les données essentiellement démographiques et, chaque fois que c’est possible, d’améliorer les équilibres.

Vous avez choisi la méthode de la tranche, qui n’avait pas été utilisée en 1958, puisque l’on avait alors choisi la méthode du plus fort reste. Vous avez fixé la tranche à 125 000 habitants. Cependant, si l’on observe les chiffres des populations municipales fournis par le dernier recensement, on s’aperçoit – vous l’avez vu, je suppose, comme moi – que la Seine-Saint-Denis dépasse ce seuil et arrive à treize députés…

Eh oui !

… et que le Puy-de-Dôme, où vous aviez supprimé une circonscription, dépasse également ce seuil et peut retourner à six députés !

N’ayez pas deux logiques. Vous avez fixé la tranche à 125 000 ? Vous devez l’appliquer ! Bien sûr, cela présente l’inconvénient de vous obliger à tout refaire. On ne va pas, dites-vous, changer le découpage tous les ans. Mais, pour l’instant, le découpage n’est pas voté ; il n’existe pas aujourd’hui. Si vous voulez respecter l’esprit du Conseil constitutionnel, vous devez répartir les sièges au mieux.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause votre méthode, dites-vous. Soit ! Il faut de toute manière répartir les sièges en respectant les données démographiques les plus récentes, ce que vous ne faites pas.

Voilà pourquoi il vous faut, me semble-t-il, pour votre tranquillité future, revoir la totalité de votre découpage. Nous nous permettons donc de vous rendre service en vous proposant de supprimer l’article unique !

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 8 et 9.

En votant les deux amendements de suppression qui viennent d’être présentés, l’un par le groupe CRC-SPG, l’autre par le groupe socialiste, nous allons nous exprimer contre votre chambardement des circonscriptions électorales, animé par votre volontaire tentation de précariser les votes de l’opposition, voire même de séparer un ensemble humain qui vous dérange, en le traitant plus mal que l’ensemble des citoyens de notre pays.

Il en est ainsi du département que je représente au Sénat avec ma collègue Éliane Assassi, la Seine-Saint-Denis. Décidément, sur tous les plans, vous ne cessez de discriminer ce département. Certes, il bouge, et même beaucoup, mais c’est à son aptitude à la solidarité active et à la rébellion constructive qu’il le doit.

Dans le cadre de votre politique de régression et de destruction par exemple des services publics, que vous osez appeler « réforme », vous en arrivez, vous qui chiffrez tout dans la vie et en imposez le résultat comptable, à biffer des électeurs et des électrices !

Si votre loi passait, un député de l’opulent département des Hauts-de-Seine représenterait 117 846 électeurs, un député de la rude et tendre Seine-Saint-Denis, 125 240.

Pourquoi ? Parce que les champions du chiffre que vous êtes sont aussi pour le chiffre comme écriture secrète.

Troussons donc l’arithmétique séquanodyonisienne…

Le 1er janvier 2009, votre date référentielle, il y avait treize députés en Seine-Saint-Denis pour une population de 1 491 970 habitants. Or vous avez décidé que, pour garder les treize parlementaires, il fallait 1 500 000 habitants. Il manque donc 8 030 habitants !

Même pas !

Mais la réalité, et vous le savez, est tout autre.

Ce département, en 1999, dix ans avant, avait 1 382 861 habitants et a donc augmenté sa population de 109 109 habitants. Tous les élus du département vous confirmeront que cette progression continue. On le constate aux guichets de tous les services municipaux.

Tout à fait !

Depuis le 1er janvier 1999, l’augmentation est donc en moyenne de 10 000 habitants par an. Au moment où vous avez mitonné votre projet, on pouvait évaluer la population à 1 502 880 habitants ; je rappelle que les Hauts-de-Seine comptent 1 532 000 habitants.

Mais aujourd’hui où nous votons, nous serions 1 691 970 habitants – c’est-à-dire 1 491 970 habitants plus onze fois 10 000, soit une augmentation de 110 000 habitants. On serait presque à quatorze députés ! Pourquoi un député de moins, alors que la Seine-Saint-Denis est le département francilien dont la population a le plus augmenté ?

Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez un chiffre plus récent que votre référentiel, celui de l’INSEE, au 1er janvier 2007 : 1 502 340 habitants. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas validé ce chiffre trois ans après ? À cause de la dotation globale de fonctionnement – je vous donne un argument supplémentaire –, qui devrait être revalorisée ? Encore une ségrégation !

Vous n’aimez pas le réel qui vous dérange, mais la population est là, comptée comme je viens de le faire, avec un député de moins. C’est vraiment de la discrimination, du mépris, et ce sera ressenti comme tel.

J’ajoute que, pour parvenir à votre déformation, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer la circonscription d’Aubervilliers, une ville que je connais bien, où je vis et que je représente depuis 1959 au travers de divers mandats, dont celui de maire. Elle a besoin d’être écoutée et entendue en tant que telle, quel que soit le titulaire du siège. C’est une histoire ; elle ne se malmène ni ne se blesse.

Aubervilliers va même devoir quitter son arrondissement, celui de Saint-Denis. Vous la privez de l’un de ses moyens de représentation qu’elle affectionnait.

Vous nous faites pleurer !

Je me demande si, quand vous avez fait ce mauvais travail anti-démocratique, vous ne nous avez pas considérés comme des étranges étrangers de France !

Ah !

M. Jack Ralite. Et la dignité, monsieur le secrétaire d’État ? Nous ne nous plaignons pas, nous portons plainte, et je vote avec mon groupe contre votre abus de pouvoir.

C’est pathétique !

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai inversé la procédure en donnant d’abord la parole à M. Ralite pour explication de vote, mais notre collègue a ainsi d’emblée enrichi et éclairé le débat.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 8 et 9 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Ralite a déposé un autre amendement sur la Seine-Saint-Denis : nous pourrons entendre plusieurs fois la même chose !

Un peu de respect pour M. Ralite !

Si cela pouvait rentrer un peu !

Pour en revenir aux amendements n° 8 et 9 de suppression, monsieur le président, la commission y est fermement défavorable.

Fermement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il a largement développé son point de vue ce matin au cours de la discussion générale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 9.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP.

Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.

Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.

Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Le scrutin est ouvert.

Plus personne ne demande à voter ?…

En l’absence d’observation, le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

A - Rédiger ainsi le début de cet article :

I. - Sous réserve du second paragraphe du présent article, l'ordonnance...

B - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle :

1° Pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;

2° Pour la troisième circonscription, la seconde colonne est ainsi rédigée : « sans changement ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 10, présenté par M. Bodin, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Seine-et-Marne.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Parlons quelques instants de la Seine-et-Marne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que la règle était plutôt de ne pas toucher aux cantons, sauf à partir d’un certain seuil de population, de 40 000 habitants, me semble-t-il, ou bien, si les circonstances l’exigent, au cas par cas.

Une dizaine de cantons sont touchés à travers la France. En Seine-et-Marne, nous avons de la chance, puisque nous en avons un tiers à nous tout seuls ! En effet, l’ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny-sur-Marne, de Dammartin-en-Goële, de Combs-la-Ville. Au dernier moment, nous avons sauvé, si je puis dire, Torcy.

Cependant, des écarts importants par rapport à la moyenne sont maintenus : moins 16, 77 % pour le canton le moins peuplé, plus 15, 13 %, pour le plus peuplé.

Était-il nécessaire de diviser ces cantons pour parvenir à l’équilibre démographique et géographique ? À l’évidence, la réponse est non. Un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton dans notre département était possible.

La raison n’est donc ni démographique ni géographique, mais sans doute d’une autre nature.

Sûrement !

Permettez-moi d’en faire la démonstration avec un seul exemple, celui du canton de Combs-la-Ville, que vous connaissez d’ailleurs bien, monsieur le rapporteur.

Moi, je connais tous les cantons !

Il les connaît tous !

Ce canton, qui a un conseiller général de gauche, c’est la ville nouvelle de Sénart.

La seule commune qui est à droite, c’est Combs-la-Ville elle-même, le chef-lieu de canton, ville du député-maire UMP de la circonscription actuelle.

Il fallait évacuer le soldat Geoffroy

Mais je continue l’explication de ce jeu de dominos.

En écartant Combs-la-Ville, vous affaiblissez démographiquement le canton qui vient d’être démantelé. Pour créer une nouvelle circonscription, il faut trouver un autre canton. Qu’à cela ne tienne, vous prenez celui de Savigny-le-Temple, qui se situe, comme par hasard, dans la première circonscription, où se trouve un député UMP, canton qui est le seul à voter à gauche…

Voilà comment, dans la première circonscription de Seine-et-Marne, le député UMP actuel est débarrassé du seul canton qui le gênait…

Je pourrais aussi bien évoquer l’actuelle deuxième circonscription de Seine-et-Marne, celle de Melun Nord, que connaît bien M. Hyest, …

Il connaît tout, M. Hyest !

… où, à l’évidence, un effort devait aussi être fait car, malheureusement pour la droite, tous les cantons y votent à gauche ! Il fallait donc prendre le moins vindicatif pour le rattacher à la première circonscription.

Ce jeu de dominos s’est ainsi poursuivi jusqu’à la onzième et dernière circonscription de Seine-et-Marne.

La démonstration est faite que le découpage des cantons en Seine-et-Marne n’a rien à voir ni avec la démographie ni avec la géographie.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je conclurai, monsieur le président, en évoquant un élément important, le dernier recensement.

Selon les résultats recueillis, la Seine-et-Marne est l’un des premiers départements de France au regard de sa très forte et très rapide expansion démographique. Ainsi, le nombre de sièges de sénateur de ce département est passé de quatre à six en 2004.

Il vous faut maintenant conclure !

Il conviendrait de tenir compte de ce dernier recensement. Sachant que l’expansion démographique ne s’est pas faite d’une manière égale sur l’ensemble de la Seine-et-Marne, il faut revoir un certain nombre de circonscriptions à l’aune de l’augmentation de cette population nouvelle et de sa répartition sur le territoire seine-et-marnais.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait examiné cet amendement en première lecture et avait émis un avis défavorable.

La Seine-et-Marne comptant deux députés supplémentaires, comme l’a dit M. Bodin, il a bien fallu apporter des modifications pour permettre la création de deux circonscriptions. C’est, me semble-t-il, nettement plus facile que d’en supprimer !

Tout en reconnaissant la cohérence de la proposition, la commission avait émis une seule objection, qui concernait, pour être simple et compréhensible, la circonscription de Sénart, au motif qu’elle était inférieure démographiquement aux autres circonscriptions.

Le Gouvernement avait fait observer que cette circonscription, qui connaissait une forte expansion démographique liée à différents programmes immobiliers, rejoindrait très vite la moyenne départementale. Le recensement qui vient d’être publié le confirme à l’évidence.

Pour toutes ces raisons, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de modifier les propositions concernant la Seine-et-Marne et elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur et émet un avis défavorable.

En Seine-et-Marne, le nombre de députés passe de neuf à onze. Le découpage retenu tient naturellement compte des dynamiques démographiques internes au département.

Monsieur le sénateur, l’écart démographique apparemment important qui subsiste pour la nouvelle onzième circonscription, située dans l’est du département, est appelé à se résorber très rapidement compte tenu des évolutions respectives dans ce domaine des communes qui la composent.

La commission présidée par M. Guéna et le Conseil d’État ont proposé des projets différents, qui étaient peut-être plus équilibrés dans la forme, reconnaissons-le, mais qui auraient conduit, dans un futur proche, à d’importants déséquilibres démographiques.

La décision du Gouvernement, qui est un choix d’avenir, me paraît parfaitement fondée au vu des résultats du dernier recensement, qui en apportent la confirmation et l’illustration. Ils montrent que nous ne nous sommes absolument pas trompés dans cette affaire.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour une courte explication de vote, car notre collègue a déjà entamé son crédit de temps...

Je ne conteste pas les explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Il convenait, en effet, de tenir compte du fait que l’évolution démographique serait très rapidement source de déséquilibres.

Je vous pose donc une seule question : pourquoi est-ce la commune de Combs-la-Ville qui a été basculée dans la circonscription voisine, et pas celles de Moissy-Cramayel ou de Lieusaint ? Comme par hasard, la première est gérée par un député-maire UMP ! Autrement dit, si cela avait été le cas de Lieusaint, c’est elle qui aurait été rattachée à l’autre circonscription.

Impossible !

Et si cela avait été Moissy-Cramayel, cela n’aurait-il pas été possible non plus ?

Je le répète, rien n’est dû au hasard : vous avez choisi la commune d’un député-maire UMP.

Ils l’ont fait partout !

Nonobstant l’argument démographique, que je peux partager, force est de constater que c’est l’actuel député-maire de Combs-la-Ville qui tire bénéfice du nouveau redécoupage.

Il y était hostile !

Mais, pour vous, c’est le hasard qui a prévalu !

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 12, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :

à l’exception du département de la Moselle.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés. Ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Par cet amendement de notre groupe, dont les premiers cosignataires sont mes collègues mosellans, nous allons évoquer une ultime fois la situation du département de la Moselle, dont il a été beaucoup question depuis le début de la discussion.

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, le Gouvernement s’était engagé à tenir le plus grand compte, d’une part, de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, prévue à de l’article 25 de la Constitution, et, d’autre part, de celui du Conseil d’État.

Pour la Moselle, il est clair que cet engagement n’a pas été tenu.

Ainsi, la CCRE a relevé dans ce département le caractère « géographiquement peu satisfaisant » du découpage de la ville de Metz et du canton de Metz III. Celui-ci n’a d’ailleurs aucune justification démographique, puisque la troisième circonscription compte 10 % d’habitants de moins que la moyenne départementale, alors que celle de Sarreguemines, laissée inchangée par l’ordonnance, a une population inférieure de 13 % à la moyenne départementale.

Chacun l’a bien compris, il ne s’agit pas d’un problème de chiffres.

La justification démographique derrière laquelle se cache le Gouvernement n’est qu’un prétexte, dans la mesure où l’ordonnance maintient, de toute manière, de très fortes disparités démographiques dans l’ensemble des circonscriptions de Moselle.

En outre, l’ordonnance opère la division de plusieurs cantons : Metz I, Metz III et Yutz.

Le Conseil constitutionnel avait pourtant rappelé qu’il convenait d’éviter autant que possible la division de cantons. Le choix de procéder ainsi, sans motif précis d’intérêt général, n’est aucunement fondé en la circonstance.

L’exigence constitutionnelle n’étant pas respectée en Moselle et les écarts géographiques restant tout aussi importants, le présent amendement a pour objet de permettre un autre redécoupage et, donc, de retirer la Moselle de la liste des départements concernés par le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Des amendements semblables, similaires ou identiques avaient recueilli en première lecture un avis défavorable de la commission.

En tout état de cause, je le rappelle, l’amendement n° 12, comme tout à l’heure l’amendement n° 5 de M. Masson portant article additionnel avant l’article unique, est irrecevable. Puisqu’un siège de député est supprimé en Moselle, il faut bien en ajouter un ailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.

La parole est à M. Hugues Portelli.

Mes chers collègues, je suis quelque peu gêné par la tournure prise, à certains égards, par le débat de cet après-midi. Régulièrement, en effet, des sénateurs interviennent au sujet de départements dont ils sont eux-mêmes les représentants.

Ce sont ceux que l’on connaît le mieux !

Je comprends que l’on puisse débattre des critères, notamment démographiques, ayant présidé au redécoupage électoral, mais il est tout de même délicat de se faire à la fois juge et partie en intervenant uniquement sur son département d’élection.

Par ailleurs, n’oublions pas que, dans peu de temps, nous serons appelés à voter un texte de loi qui supprimera les cantons. Il vous faudra donc trouver un autre type d’argument que le critère cantonal pour plaider votre cause, chers collègues !

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l’alinéa suivants :

à l’exception du département de l’Ain.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Je m’apprêtais à indiquer simplement que cet amendement était défendu et à demander à M. le secrétaire d’État, au nom de mes collègues Jacques Berthou et Rachel Mazuir, de bien vouloir nous fournir les explications adéquates.

Mais je saisis l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. Portelli.

Cher collègue, les sénateurs d’un département sont peut-être ceux qui connaissent le mieux la situation sur le plan local…

Bien sûr !

… et, partant, sont peut-être les mieux à même de démontrer à l’assemblée en quoi le découpage proposé est partisan, en quoi il ne prend en compte ni la réalité administrative et sociologique ni les habitudes de vie.

C’est ce que mes collègues se sont attachés à faire dans l’objet du présent amendement pour le département de l’Ain et la ville de Bourg-en-Bresse. Ils ne plaident pas pour eux, puisqu’ils ne sont pas concernés par cette élection, mais ils essayent de nous faire partager leurs connaissances.

Ils ne sont aucunement juge et partie. S’il y a quelqu'un qui l’est, c’est bien M. le secrétaire d'État, lui qui dispose de la totalité des instruments nécessaires, dont il se garde un usage exclusif. Nulle part en effet nous n’avons pu prendre connaissance d’études d’impact ou de simulations. Quant au découpage, il est, à l’évidence, partisan.

Je le répète, si quelqu’un est juge et partie dans cette affaire, ce n’est pas un sénateur de l’opposition. Lorsque nous intervenons, c’est au Conseil constitutionnel que nous nous adressons, car nous n’avons pas l’ambition de vous convaincre ni l’audace de croire que vous vous tromperez encore une fois !

Il est somme toute normal que ceux qui connaissent le mieux la situation puissent l’expliquer à leurs collègues.

Pour ma part, je serais totalement incapable de parler au nom de Yannick Bodin, Nicole Bricq ou Jean-Jacques Hyest, qui ont une connaissance parfaite du terrain, et d’expliquer en quoi le découpage est choquant par rapport à la solution qui leur conviendrait le mieux et en quoi il est arbitraire.

Monsieur Portelli, votre indignation, au demeurant parfaitement simulée, …

Feinte !

… était tout de même quelque peu déplacée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, déjà appelée à examiner cet amendement en première lecture, avait alors estimé qu’il n’y avait pas lieu de suivre ses auteurs, compte tenu de tout ce qui avait été précisé dans les divers rapports et qui répondait aux objectifs constitutionnels.

Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous développer, pour que vos explications figurent au procès-verbal ?

Je veux bien dire un mot sur l’Ain, car c’est vrai qu’il n’en a pas été question, mais je précise que d’autres départements sont dans le même cas.

Les nouvelles délimitations prennent effectivement en compte de nouvelles configurations pour ce département qui, situé aux portes de Lyon et limitrophe de la Suisse, connaît un essor démographique important ayant justifié la création d’une circonscription supplémentaire.

Le nouveau découpage respecte l’organisation du territoire. En premier lieu, l’Ain, de par sa très grande superficie, est composé de différentes régions ou sous-régions naturelles. En second lieu, ce département est confronté à des problématiques spécifiques liées, au sud-ouest, à l’attraction du Grand Lyon et de la future métropole lyonnaise, si du moins cette dernière voit le jour, et, à l’est, à la proximité de la Suisse.

De notre point de vue, ce découpage, qui a d’ailleurs recueilli un avis favorable de la commission de contrôle, est conforme au cadre fixé par la loi d’habilitation.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Demontès, M. Collomb et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Rhône

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Louis Mermaz.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Mme Demontès, empêchée, m’a demandé de défendre cet amendement qui concerne le département du Rhône. Nous restons donc aux portes de Lyon !

Dans le Rhône, le Gouvernement souhaite augmenter le nombre d’électeurs de la quatorzième circonscription et, donc, modifie la treizième, celle de Saint-Priest, que je connais bien pour y avoir été élu en 1967. À cette époque, monsieur le secrétaire d'État, alors que vous étiez sans doute encore sur les bancs de l’école

À la suite d’un calcul arithmétique très rudimentaire, la seule solution présentée comme incontournable consisterait à morceler un ou plusieurs bureaux de vote de la ville de Saint-Priest et à les rattacher à la circonscription voisine, la quatorzième.

Aucune solution de remplacement n’a été présentée. Selon le schéma actuel, la ville-canton de Saint-Priest, qui regroupe 41 000 habitants, serait scindée en deux portions administratives distinctes et déconnectées, représentées par deux députés. Ce faisant, non seulement la carte électorale serait complètement défigurée, mais en outre le principe d’unité territoriale serait transgressé.

De ce fait, la proposition va à l’encontre des recommandations du Conseil constitutionnel sur le nécessaire respect des cantons.

Monsieur Portelli, vous m’avez fait penser à Ubu roi qui voulait dissoudre le peuple. Mais si vous allez dire au Conseil constitutionnel qu’il ne faut pas s’intéresser aux cantons avec pour seul argument qu’ils vont être dissous, je ne sais si cela va vraiment lui agréer !

Pour en revenir à Saint-Priest, l’éclatement prévu se ferait au détriment de la ville-canton. Ainsi les électeurs seraient-ils forcés de se rendre dans des bureaux de vote démembrés puis affectés à une autre circonscription. Comment leur expliquer qu’ils vont devoir voter dans un territoire spécialement découpé pour les législatives, et dans un second pour tous les autres scrutins, sans nourrir chez eux le sentiment qu’on les promène ?

S’ajoute à cela une dimension pratique. Ce n’est peut-être qu’un détail, mais cela risque d’entraîner d’innombrables difficultés et de perturber la bonne organisation des opérations de vote, de l’élection présidentielle aux autres scrutins. Faudra-t-il distribuer deux cartes électorales à nos concitoyens ?

En outre, tout porte à considérer que la quatorzième circonscription pourrait aisément prétendre au statu quo. Elle a en effet connu une augmentation de sa population et se rapproche désormais de la moyenne départementale, évolution d’ailleurs constatée dès le recensement légal publié le 31 décembre 2008.

Dans la treizième circonscription, la variation du taux se situe au-dessous de 20 %. Il convient d’insister sur la similitude avec la sixième circonscription du Rhône, pour laquelle le considérant évoqué par le Gouvernement est tout à fait explicite. Selon lui, une modification compliquerait le découpage et ferait perdre son unité à cette circonscription. Ce qui serait vrai pour la sixième ne le serait donc pas pour la treizième !

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai remarquer que des propositions alternatives au remodelage existent qui n’exigent pas de bouleverser les équilibres géographiques et politiques actuels.

Ainsi, l’intégration de la commune de Mions, comptant un peu plus de 10 000 habitants, à la quatorzième circonscription du Rhône, comme le proposent les élus de terrain, et la validation de la configuration actuelle de la treizième circonscription du Rhône sans la changer seraient satisfaisantes au regard du critère de rééquilibrage des populations.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces diverses observations, nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin que le département du Rhône fasse l’objet d’un redécoupage ultérieur plus conforme aux exigences constitutionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait également examiné cet amendement en première lecture et s’y était déclarée défavorable. Elle confirme aujourd'hui son avis défavorable.

Il nous est en effet apparu que les critères prévus pour le découpage des circonscriptions du Rhône étaient parfaitement conformes aux obligations posées par la loi d’habilitation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Je me permettrais de prendre quelques minutes pour évoquer la situation dans le Rhône, qui n’a pas été souvent abordée jusqu’à présent.

Le Rhône est un énorme département, non pas par sa superficie, mais en raison de sa population et de la présence de la métropole lyonnaise. Plusieurs options étaient donc possibles.

Le Gouvernement a choisi d’opérer un redécoupage ou, plutôt, devrais-je dire, un remodelage a minima.

Oui !

Hormis le problème posé par Mme le maire de Saint-Priest, dont vous venez de vous faire le porte-parole, monsieur Mermaz, ce découpage a minima a fait l’objet d’un certain consensus entre la majorité et l’opposition départementales.

Dans la configuration initiale, une seule circonscription du département, la quatorzième, excédait de très peu – de 0, 8 point, pour être précis – le seuil de 20 % d’écart.

La solution retenue pour rééquilibrer la population de cette circonscription a donc consisté à fractionner le canton de Saint-Priest, limité à la seule commune de Saint-Priest. Ce canton était initialement situé dans la treizième circonscription, qui présentait a contrario un excédent démographique fort, de 16, 5 %.

Par ailleurs, le découpage retenu, conformément à la loi d’habilitation, met fin au fractionnement de deux autres cantons qui étaient coupés en deux : Écully et Limonest, tous deux peuplés de moins de 40 000 habitants.

Je signale, pour la petite histoire, que les deux députés concernés par ce remodelage sont, d’une part, M. Gerin, membre du groupe communiste à l’Assemblée nationale, dans la quatorzième circonscription, et M. Meunier, député UMP, dans la treizième circonscription.

Le transfert de la partie ouest du canton, monsieur Mermaz, qui correspond exactement à 30 867 habitants, selon les éléments fournis par l’INSEE, aboutit à un équilibre démographique qui nous a paru beaucoup plus satisfaisant. Le redécoupage retenu par le Gouvernement permet en effet de réduire de manière assez significative les disparités démographiques actuelles.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, on aurait pu obtenir le même résultat sans charcuter la ville de Saint-Priest, en transférant la commune de Mions vers la treizième circonscription.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département des Yvelines.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Au risque de décevoir M. Portelli, je vais évoquer les Yvelines, où je suis la seule parlementaire de l’opposition.

Monsieur le secrétaire d'État, si nous avions dû respecter votre prétendue « tradition » d’abstention du Sénat sur les questions concernant les circonscriptions législatives, vous auriez pu traverser allégrement ce débat à l’abri de vos douze députés et cinq sénateurs, tous de droite, sans être jamais interpellé sur la situation des Yvelines.

Tout va bien !

Heureusement, nous n’avons pas la même conception que vous du rôle du Sénat, comme a tenté de vous l’expliquer M. Hyest.

Dans le département des Yvelines, comme dans bien d’autres, votre « remodelage » est tout simplement partisan.

Le département des Yvelines conserve ses douze sièges, mais sept circonscriptions subissent des modifications. Le redécoupage opéré par le Gouvernement ne règle pas les déséquilibres démographiques, et, par certains aspects, les accentue. De plus, il laisse demeurer de nombreuses anomalies issues du redécoupage de 1986.

Trois circonscriptions sont composées de deux secteurs non contigus, ce qui est contraire aux objectifs affichés du découpage.

Pour la première circonscription, sont concernés les cantons de Versailles Nord, Versailles Nord-Ouest et Viroflay, et celui de Montigny-le-Bretonneux. Les cantons de Chatou et Marly-le-Roi, dans la quatrième circonscription, ont pour seule ligne de contact un « couloir » du territoire de Croissy-sur-Seine.

Le constat est le même pour la sixième circonscription, complétée par une fraction du canton de Poissy Nord qui ne lui est limitrophe que par une ligne d’environ 250 mètres, située dans le lit de la Seine, pour faire bonne mesure !

L’exigence de continuité territoriale n’est donc pas respectée, non plus que l’exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d’exemple, la ville des Mureaux, donc une unité urbaine, demeure dans la neuvième circonscription, qui est, elle, une circonscription rurale.

Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus grave, le redécoupage proposé en introduit de nouvelles. Ainsi, des écarts excessifs avec la moyenne départementale demeurent : moins 12, 62 % pour la douzième circonscription et plus 15, 83 % pour la neuvième. Cette dernière circonscription se trouve même à 19, 24 % au-dessus de la moyenne nationale.

Le résultat n’est, à l’évidence, pas acceptable.

Pas moins de six cantons sont divisés. Des cantons comme Les Clayes-sous-Bois ou Plaisir se trouvent dispersés sur plusieurs circonscriptions, ce que l’ordonnance a prétendument pour objet d’éviter. Ces anomalies révèlent en fait une double volonté : démanteler la douzième circonscription et conforter la onzième.

La douzième circonscription subit des modifications dont les fondements restent obscurs, à moins qu’ils ne soient trop évidents… Avec une population de 116 317 habitants, elle est la circonscription dont la population est la plus proche de la moyenne départementale. Elle se trouve pourtant démantelée !

Quant à la onzième circonscription, le redécoupage intègre opportunément la commune du Mesnil-Saint-Denis, avec pour conséquence attendue de sécuriser le siège du parti majoritaire. Vous n’en avez jamais assez !

Ce découpage, dont nous démontrons qu’il n’est pas cohérent, a, de fait, sa cohérence politique, au service du seul parti majoritaire. Il doit donc être rectifié. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les circonscriptions des Yvelines présentent des écarts et la moyenne départementale y est largement inférieure au seuil autorisé.

C'est-à-dire ?

L’écart maximum est celui de la neuvième circonscription, avec 15 %.

Les critères de la loi d’habilitation y ont été respectés et le redécoupage retenu par le Gouvernement a été justifié dûment par ce dernier – il n’a suscité aucune objection importante –, notamment dans la fiche explicative qui figure en annexe du rapport de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi il est apparu à la commission des lois qu’elle devait donner un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je souhaite répondre à Mme Tasca, car nous n’avons pas eu l’occasion de parler des Yvelines.

Je voudrais vous faire remarquer que le député qui a voté contre le projet du Gouvernement est M. Étienne Pinte, signe que le découpage est équilibré…

Le département des Yvelines a connu, c’est vrai, un profond remodelage des circonscriptions, à nombre de sièges constant. La carte actuelle des douze circonscriptions de ce département que vous connaissez bien se caractérise par des déséquilibres démographiques très forts. Trois d’entre elles excèdent même le seuil admissible de 20 % d’écart, ce pourcentage représentant la tolérance extrême par rapport à la population moyenne du département. Il a donc été nécessaire de remodeler sept circonscriptions sur douze dans ce département.

Les écarts démographiques des circonscriptions ont été fortement réduits et ne sont pas substantiels. Les cinq circonscriptions qui sont situées au nord et à l’ouest du département en particulier ont, pour leur part, conservé leur périmètre actuel. Toutes ces circonscriptions ont des populations proches de la moyenne départementale, à l’exception de la neuvième circonscription, dont l’écart se situe toutefois dans la fourchette admise par le Conseil constitutionnel.

Madame Tasca, les circonscriptions ne contiennent pas de secteur non contigu, ce que n’auraient évidemment pas manqué de faire remarquer tant le Conseil d’État que la commission indépendante.

L’ordonnance du 29 juillet 2009 ne retient pas la proposition de la commission de contrôle concernant le transfert du canton de Houdan de la neuvième circonscription à la douzième afin de remédier aux écarts démographiques présentés par ces deux circonscriptions. La neuvième circonscription n’est en effet constituée que de quatre cantons dont la population est pour chacun d’eux inférieure au seuil des 40 000 habitants. Enlever le canton de Houdan, qui compte près de 25 000 habitants, pour le rattacher à la deuxième circonscription se heurterait à des obstacles géographiques sérieux, d’autant que Houdan est le chef-lieu de la neuvième circonscription.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous donner.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Afin de poursuivre ce dialogue, je vous ferai simplement observer, monsieur le secrétaire d’État – j’ai d’ailleurs souligné le problème de la onzième et de la douzième circonscription –, que l’arrivée toute récente de M. David Douillet dans la douzième circonscription vous a sans doute incité à conforter ses espoirs de réélection.

Monsieur le secrétaire d'État, ne nous présentez pas les choses comme si nous étions tous absolument naïfs et tombés de la dernière pluie ! Il n’y a pas de hasard dans le redécoupage tel que vous le concevez, et la logique des chiffres est bien secondaire par rapport à la logique politique qui fonde les choix opérés.

Le département des Yvelines compte douze députés, il ne peut pas en avoir davantage !

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 17, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Meurthe-et-Moselle.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des

départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Je vais, moi aussi, désespérer notre collègue Hugues Portelli, car mon amendement concerne la Meurthe-et-Moselle, département dont je suis l’élu, et qui est celui que je connais le mieux, comme j’ai en tout cas la faiblesse de le croire.

Ce département va perdre un siège – il passe de sept à six - et j’ai été très étonné ce matin, monsieur le secrétaire d’État, de vous entendre, dans vos réponses aux orateurs inscrits dans la discussion générale, déclarer que le siège supprimé était celui d’une députée UMP.

Effectivement, il était logique – c’était d’ailleurs la proposition que nous avions faite – de supprimer cette troisième circonscription, qui était la moins peuplée, la plus éloignée de la moyenne à atteindre et la moins cohérente sur le plan géographique. Mais ce n’est pas ce que vous avez fait, puisque vous avez touché à toutes les circonscriptions, sauf à celle de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité…

C’est en réalité la deuxième circonscription, celle d’un député socialiste, qui a été la plus touchée, puisqu’elle a été redistribuée entre trois circonscriptions. Pourtant, elle était la plus peuplée, la plus proche de la moyenne départementale et elle avait une cohérence géographique totale, puisqu’il s’agit de la banlieue est et sud de Nancy.

Comme votre découpage n’était pas satisfaisant, la commission de contrôle a formulé plusieurs propositions de rectification. Là, vous avez fait preuve d’une très grande subtilité, puisque vous avez suivi cet avis, mais partiellement et, avec un sens très particulier de la géométrie - une géométrie variable, au demeurant -, vous avez accepté de déplacer, par exemple, le canton de Tomblaine de la deuxième à la quatrième circonscription, ce qui a eu une double conséquence.

Première conséquence : désormais le député socialiste, par ailleurs maire de Tomblaine, n’aura plus sa ville dans sa circonscription législative, contrairement à un engagement que vous aviez pris en séance à l’Assemblée nationale. Existe-t-il un député-maire UMP qui a vu sa commune quitter sa circonscription ?

Seconde conséquence : le canton de Tomblaine, dont les quatre communes les plus importantes appartiennent à la communauté urbaine de Nancy, rejoint un autre arrondissement du département, celui de Lunéville, beaucoup plus rural. En termes de bassin de vie, cela n’a aucune logique.

Dans les communes en question sont situés l’aéroport de Nancy et le stade de l’AS Nancy-Lorraine ; cela n’a aucune relation avec l’arrondissement rural et montagneux de Lunéville.

C’est là que vous n’avez pas suivi totalement l’avis de la commission de contrôle, qui avait proposé le transfert d’un canton de la quatrième circonscription à la cinquième, pour égaliser le tout, en quelque sorte.

Or la cinquième circonscription est celle de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Vous avez refusé de procéder à ce transfert en arguant de l’absence de logique de bassin de vie. Vous avez même précisé que cela mettait en cause la cohérence géographique et administrative de l’arrondissement de la quatrième circonscription.

Bref, vérité en deçà et mensonge au-delà. Mais pourquoi deux poids, deux mesures, en la circonstance ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable : l’amendement tendant à maintenir un poste de député excédentaire, il faudrait en supprimer un autre ailleurs.

Et au nom de quoi ne pourrait-on pas ôter d’une circonscription le canton du député lorsqu’il est également maire ? Mais où va-t-on avec un raisonnement aussi limite ?

Vous ne vous en privez pas !

Reconnaissez, mes chers collègues, qu’un tel raisonnement est tout de même extraordinaire !

En outre, le découpage respecte la cohérence géographique et administrative du département, car la quatrième circonscription, dont la délimitation est contestée par l’auteur de l’amendement, est en effet calquée sur l’arrondissement de Lunéville. On en revient au système qui existait depuis toujours, celui du scrutin d’arrondissement.

Pas du tout !

De toute manière, si l’amendement était voté, nous aurions un cas d’inconstitutionnalité, puisqu’il y aurait 578 députés.

Mais non !

Ce problème pourrait être résolu au cours de la navette.

Nous ne pouvons pas voter une disposition anticonstitutionnelle !

Ce n’est pas du tout notre travail !

C’est à voir…

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’avons pas souvent l’occasion de parler du département dont il est question dans cet amendement, bien qu’il soit important.

Sur le fond, je suis quelque peu étonné. Mme Aubry et les instances du parti socialiste n’arrêtent pas de se prononcer contre le cumul des mandats, et donc pour le mandat unique à venir. Or, là, monsieur Reiner, vous défendez le député-maire.

Ou le maire-député !

Cela ne me paraît pas tout à fait cohérent.

La situation du maire de Tomblaine n’est pas unique. Nombre d’entre nous ont connu, lors de redécoupages antérieurs, qui n’ont d’ailleurs pas été de notre fait, une séparation de leur canton ou de leur ville.

En ce qui concerne la Meurthe-et-Moselle, le Gouvernement a suivi la proposition de la commission indépendante – et une « proposition » émanant de cette commission doit être distinguée d’une « suggestion » – en rattachant le canton de Tomblaine à la quatrième circonscription.

Il a, en revanche, souhaité maintenir le canton de Bayon dans cette même circonscription afin de respecter l’unité du bassin de vie de Lunéville, ce qui était d’ailleurs très largement souhaité sur place, au-delà des clivages politiques locaux.

Monsieur le sénateur, c’est bien la troisième circonscription qui disparaît, celle de Mme Rosso-Debord, députée UMP.

Elle s’en est d’ailleurs plainte !

La nouvelle deuxième circonscription comprendra davantage d’habitants et de cantons de la circonscription de M. Féron que de celle de Mme Rosso-Debord.

Faites le compte, et vous constaterez que c’est bien la circonscription de Mme Rosso-Debord qui est démembrée majoritairement. Votre collègue députée s’en est effectivement plainte par voie de presse.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

Mon amendement a pour objet non pas de créer un siège supplémentaire, mais bien de modifier la délimitation de l’une des circonscriptions.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous affirmez que vous avez suivi l’avis de la commission de contrôle. Oui, mais partiellement seulement !

Vous avez effectivement rattaché un canton à la circonscription de Lunéville, mais vous n’avez pas suivi la commission de contrôle quand elle vous proposait d’en retirer un pour l’affecter à la circonscription de Toul.

Quelle est la logique, sinon la logique partisane ?

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avancez sans cesse l’argument selon lequel la création d’un siège de député supplémentaire doit obligatoirement entraîner la suppression d’un autre siège ailleurs.

Comment ferez-vous lorsque le Conseil constitutionnel vous signalera une anomalie dans tel département où vous ne respectez aucun des critères ? Allez-vous demander au Conseil constitutionnel de nous dire dans quelle circonscription un siège doit être supprimé ? Non ! Vous allez inviter le Gouvernement à revoir sa copie.

Le même raisonnement doit nous être appliqué. Il n’est ni logique, ni habituel pour notre assemblée, que vous nous demandiez de trouver un siège de député à supprimer !

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L'amendement n° 18, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

à l'exception des circonscriptions électorales des Français établis hors de France

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des Français établis hors de France » faisant mention de ces circonscriptions sont abrogés et ces circonscriptions feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Richard Yung.

Je serai bref, car j’ai déjà évoqué ce sujet à la fois dans la discussion générale et lors de la présentation de mon amendement précédent. Les arguments sont les mêmes.

Je souhaite simplement dire à notre collègue Hugues Portelli que son argumentation me pose problème : si les sénateurs n’ont pas à débattre des circonscriptions dans les départements, alors les députés n’ont pas à le faire non plus, puisqu’ils sont directement concernés. Mais alors, si ni les sénateurs ni les députés ne peuvent discuter des circonscriptions, qui va s’en occuper ?

Voilà qui prouve l’utilité des ordonnances !

La parole à M. Hugues Portelli, par anticipation sur les explications de vote.

M. Mermaz est intervenu sur la façon dont était redécoupée la circonscription dont il avait été député auparavant. Ce faisant, il m’a conforté dans mon raisonnement.

Nous le savons très bien, il n’y a pas de différence entre la carrière de député et celle de sénateur : le personnel politique forme un ensemble. Alors, ne soyons pas complètement hypocrites ! S’agissant des interventions des sénateurs sur les circonscriptions des députés et inversement, je peux comprendre que l’on puisse examiner le découpage au regard d’un certain nombre de critères, mais, personnellement, cela me gêne d’entrer dans le détail des cantons.

J’ajoute que sont présents aujourd'hui dans l’hémicycle les sénateurs d’un certain nombre de départements. Qu’en est-il des départements qui ne sont pas représentés à cet instant ? Faut-il considérer que le découpage peut, dans ces départements, se faire tranquillement, sans qu’un parlementaire intervienne ou dépose d’amendement ?

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 ?

Je me suis déjà exprimé sur cet amendement lors des précédentes interventions de M. Yung.

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je voudrais apporter des précisions sur les circonscriptions évoquées par M. Yung.

Pour le découpage des circonscriptions dévolues aux Français établis hors de France, nous avons souhaité ne pas apporter de bouleversement excessif aux équilibres politiques et respecter les limites de toutes les circonscriptions utilisées pour l’élection des membres de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce découpage a été validé par la commission de contrôle.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plus précisément le continent nord-américain : la partition en deux circonscriptions aboutit à un bilan démographique qui est, j’en conviens, déséquilibré. Toutefois, ces écarts sont admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel lorsqu’ils sont fondés sur des considérations géographiques, ce qui est le cas. En l’espèce, ils sont justifiés par l’incompréhension que pourrait faire naître la création d’une circonscription allant de Seattle, au nord, à Ushuaia, à l’extrême sud.

Il en va de même, monsieur le sénateur, de la onzième circonscription, qui est extrêmement étendue et fortement sous-peuplée, mais dont l’écart de population peut être toléré sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009.

La huitième circonscription, qui s’articule autour de la Méditerranée orientale, matérialise, quant à elle, une entité méditerranéenne historique en regroupant les grandes capitales des civilisations arabo-musulmanes et européennes de la région.

Enfin, en ce qui concerne la cinquième circonscription, la principauté de Monaco est adjointe à la péninsule ibérique ; il s’agit tout simplement de donner à cette circonscription une population suffisante, car, dans ce cas, les écarts démographiques excessifs n’auraient pas été faciles à justifier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà le raisonnement qui nous a conduits à formuler ces propositions.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Comme M. le secrétaire d'État l’a très bien indiqué à l’instant, le découpage a été fait de manière à ne pas bouleverser ce qu’il a appelé les « équilibres » au sein de l’AFE. Pour ma part, je les qualifierai plutôt de déséquilibres ! Le découpage, qui a été fait sous pression, est totalement aberrant pour de nombreuses parties du monde, en particulier en Afrique.

Il s’agit donc bien de maintenir des déséquilibres qui favorisent outrageusement la droite dans ce type d’élections. Pourtant, dans une élection générale comme l’élection présidentielle, les voix des Français de l’étranger se répartissent équitablement entre la droite et la gauche.

Il est clair, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement cherche à sauvegarder chez les Français de l’étranger la suprématie de la droite, qui ne correspond plus à la réalité dès lors qu’il s’agit d’une élection présidentielle.

Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez que les regroupements sont réalisés en fonction des aires culturelles : cela signifie que, pour vous, Israël ne fait pas partie du Proche-Orient !

Si tel est le cas, vous faites entrer dans ce découpage des considérations géostratégiques qui devraient lui être complètement étrangères et qui sont dangereuses pour l’État d’Israël !

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

L'amendement n° 20, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots de l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Loiret.

En conséquence les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez certainement regardé de près mon amendement, qui concerne le département du Loiret.

Cher collègue Portelli, je suis élu de ce département depuis vingt-neuf ans, et je crois connaître tous les cantons et la plupart des 334 communes. Je sais donc bien de quoi je parle.

Dans mon amendement figure une proposition de découpage. Monsieur le secrétaire d'État, ma question est très simple : avez-vous un argument pour défendre la vôtre ? Si tel n’est pas le cas, vous devriez fort logiquement accepter mon amendement.

Je précise que, dans votre proposition, l’écart démographique entre les circonscriptions est de 25 %, alors que, dans la mienne, il n’est que de 10 %.

C’est mieux !

Vous le voyez bien, le découpage que je propose est meilleur que le vôtre, le Conseil constitutionnel ayant déclaré qu’il fallait respecter au mieux la démographie.

Mais il y a bien entendu la configuration des circonscriptions. Or votre découpage présente quelques bizarreries aussi à ce titre.

La première concerne le canton de Fleury-les-Aubrais, dans lequel est située l’une des deux gares d’Orléans, celle d’Orléans-les-Aubrais, que fréquentent la plupart des Orléanais. Il faut dire que les deux villes se touchent et forment un même ensemble.

Monsieur le secrétaire d'État, vous mettez ce canton dans une circonscription qui comprend notamment les cantons, tout à fait estimables, d’ailleurs, et que j’adore, de Puiseaux et de Malesherbes, qui jouxtent l’Île-de-France, au-delà de la Beauce. M. Pasqua s’était déjà engagé dans cette voie il y a quelque temps. Je serais heureux d’entendre vos explications sur les liens géographiques existant entre Fleury-les-Aubrais et Malesherbes, Puiseaux, Beaune-la-Rolande, Bellegarde : il n’y a aucun rapport !

Il n’y a aucune raison de procéder à un tel rapprochement, sinon une raison d’opportunité politique. C’est la seule que je puisse concevoir. Je suis bien entendu tout à fait disposé, monsieur le secrétaire d’État, à vous emmener sur le terrain, afin que vous puissiez constater par vous-même le caractère incongru de ce regroupement.

Je ne comprends pas non plus le rattachement de La Ferté-Saint-Aubin à Châtillon-sur-Loire et à Briare. De même, on conviendra qu’il est quelque peu curieux, pour le moins, de regrouper le centre-ville d’Orléans avec la magnifique cité de Lorris !

Le découpage que je propose respecte six entités géographiques, naturelles aux yeux de tous, autour d’Orléans, de Pithiviers, de Montargis et de Gien, et présente un meilleur rapport démographique. Si M. le secrétaire d’État dispose d’un argument propre à justifier son découpage, je serai heureux de l’entendre. Sinon, il se ralliera sans doute au mien ; j’y verrai un signe d’entente républicaine, auquel chacun sera sensible.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Sueur nous a fait voyager dans ce beau département du Loiret, qui compte des sites tout à fait remarquables, mais son amendement se borne à prévoir que le redécoupage soit remis à plus tard. En effet, s’il nous a exposé oralement sa proposition de découpage, elle ne figure pas dans son texte.

Si !

Non : votre amendement précise que le Loiret « fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles ».

Ma proposition de redécoupage figure dans l’objet de l’amendement !

Sans doute, mais elle n’est pas dans le texte de l’amendement. C’est ainsi !

Mais il l’a exposée oralement !

Certes, mais les choses doivent être écrites !

Cela revient au même !

Le découpage inscrit dans le projet de loi a été justifié par le Gouvernement. Les circonscriptions définies présentent des écarts à la moyenne de population inférieurs à 20 %, avec un maximum de 14, 55 % pour la deuxième circonscription. Elles respectent les critères fixés par la loi d’habilitation. Leur délimitation tient compte de l’évolution probable de la population. Une fois encore, il s’agit de garantir que le découpage sera pérenne et ne deviendra pas obsolète à moyen terme.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable, malgré mon envie de faire plaisir à M. Sueur.

Pas trop, tout de même !

En l’occurrence, ce n’est pas possible.

La nouvelle délimitation des circonscriptions du Loiret proposée respecte parfaitement les termes de la loi d’habilitation. En effet, les écarts à la moyenne de la population maximaux sont de 9, 88 % et de 14, 50 %. La deuxième circonscription reste inchangée, et si sa population est supérieure de 14, 50 % à la moyenne du département, les derniers recensements témoignent d’une stabilité globale.

Cela étant, de façon générale, nous avons veillé, autant que possible, à ne pas modifier les limites des circonscriptions quand la loi le permettait, que les députés concernés appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Nous pouvons en apporter la preuve.

D’ailleurs, tant le Conseil constitutionnel que le texte de la loi d’habilitation précisent bien que le Gouvernement doit procéder à un « ajustement » de la carte électorale. Ce mot est employé à dessein : il ne s’agit pas d’une refonte globale de la carte électorale, comme cela a parfois pu être le cas dans le passé. C’est ainsi que le Gouvernement a laissé inchangées près de 240 circonscriptions sur 577, tenues aussi bien par la majorité que par l’opposition.

Ce n’est pas une réponse !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Tout d’abord, avec ma proposition, l’écart démographique entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée n’est que de 10 %, contre 25 % dans le projet du Gouvernement. C’est plus satisfaisant.

Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’est efforcé, lorsque cela était possible, de ne pas modifier le périmètre des circonscriptions. En l’occurrence, vous visez sans doute la cinquième circonscription, comprenant à la fois Pithiviers et Fleury-les-Aubrais. Or votre raisonnement choit : vous avez retiré deux cantons à cette circonscription, celui de Ferrières-en-Gâtinais, rattaché à Montargis, et celui de Lorris, intégré à une autre circonscription.

En revanche, vous avez confirmé le rattachement d’une partie de l’agglomération d’Orléans, qui vote peut-être d’une façon qui ne vous convient pas, au nord de la Beauce, ce qui est une aberration complète. Vous n’avez jamais expliqué pour quelles raisons des électeurs résidant à deux cents mètres d’Orléans devraient relever de la même circonscription que les habitants d’un territoire limitrophe de l’Essonne, situé de l’autre côté de la Beauce !

Il serait possible d’opérer un découpage plus équilibré, comme exposé dans l’objet de mon amendement, avec trois circonscriptions pour l’Orléanais, les trois autres correspondant aux bassins de vie de Pithiviers, de Montargis et de Gien. Sur le plan géographique, un tel découpage est tout à fait naturel.

Monsieur le secrétaire d’État, votre argument n’est donc pas valide : à l’évidence, contrairement à ce que vous affirmez, vous modifiez les périmètres des circonscriptions. Il y a toujours plusieurs manières de découper : la vôtre est partisane, sans aucun lien avec la géographie et les habitudes de vie des populations. Là est la question centrale, à laquelle vous n’avez pas de réponse.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 21, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de la Seine-Saint-Denis.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Je ne doute pas que vous voudrez me faire plaisir, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-ce que pour ne pas transgresser vos propres règles. La Seine-Saint-Denis est un véritable cas d’école, montrant l’arbitraire de vos coups de ciseaux, qui ne claquent que s’il s’agit de favoriser tel ou tel député.

Tout d’abord, le rejet de ce projet de loi en première lecture a eu au moins pour heureuse conséquence de laisser à l’INSEE le temps de publier les chiffres actualisés de la population, valides à compter du 1er janvier 2010. En Seine-Saint-Denis, la population s’élève désormais à 1 502 340 habitants, soit plus de douze tranches de 125 000 habitants : la suppression d’un siège de député n’est donc plus justifiée. De plus, mon collègue Jack Ralite a attiré l’attention sur le développement de la Seine-Saint-Denis, l’augmentation de sa population, le nombre de personnes hébergées non recensées et de personnes sans domicile fixe vivant sur son territoire. On le voit, un député de ce département a beaucoup de travail !

Ensuite, la commission présidée par M. Guéna avait déjà relevé que le projet retenu laisse « subsister un important déficit démographique, moins 13, 74 % dans la huitième circonscription, aux contours inchangés ». J’y reviendrai, mais, de manière générale, l’ordonnance n’a tenu compte ni de l’avis de la commission Guéna, ni de celui des fonctionnaires départementaux consultés, ni même de celui du Conseil d’État, qui a souligné le risque d’inconstitutionnalité.

Par ailleurs, un tel découpage repose non pas sur une volonté d’établir un meilleur équilibre démographique, mais sur des considérations politiques, pour ne pas dire politiciennes. De façon manifeste, vous avez décidé de protéger les bastions de l’UMP et du Nouveau centre. Ainsi, la huitième circonscription, celle de Gagny, de Rosny-sous-Bois et de Villemomble, ne compte que 107 786 habitants. Nous sommes donc loin du chiffre de 125 000. Pourtant, cette circonscription demeure inchangée, afin de favoriser son actuel député UMP, alors que la quatrième circonscription et la septième circonscription regroupent respectivement 133 240 habitants et 136 366 habitants. Vous n’avez pas tenu compte, en l’occurrence, de la règle de l’écart démographique maximal de 20 %.

Enfin, vous retaillez à l’inverse la troisième circonscription, qui compte désormais 123 888 habitants, soit un chiffre de population très proche de celui, supposé idéal, de 125 000 habitants.

Monsieur Mahéas, il faut conclure.

Le préfet de la région d’Île-de-France, M. Daniel Canepa, avait lui-même préconisé de ne pas modifier les limites des circonscriptions législatives dont la population est proche de la moyenne.

Il faut conclure, mon cher collègue !

Mais peu vous importe, monsieur le secrétaire d’État : on comprendra ce qui vous guide quand j’aurai rappelé que la troisième circonscription a un député socialiste, ce qui n’est pas le cas des quatre circonscriptions les moins peuplées…

Je donnerai la suite de mon argumentaire dans quelques instants, en reprenant la parole pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas en mesure de répondre à l’argument portant sur le recensement. Cela étant, le découpage de la Seine-Saint-Denis a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Celle-ci a émis non pas des réserves, mais de simples suggestions. Ce n’est pas pareil ! L’architecture globale du découpage n’a pas été remise en cause. Les circonscriptions présentent des écarts à la moyenne départementale très limités, d’ailleurs tout à fait admissibles compte tenu de la géographie, le plus élevé, dans la huitième circonscription, n’atteignant pas 14 %.

Non, c’est 35 % !

Peu de départements sont dans ce cas. Par conséquent, il n’est pas opportun de retenir cet amendement, et la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable. Les chiffres du recensement de 2007 ne remettent pas en cause la distribution des sièges telle que prévue dans l’ordonnance, que ce soit pour la Seine-Saint-Denis, pour le Puy-de-Dôme, visé à l’amendement suivant, ou pour tout autre département. D’ailleurs, le Conseil d’État est très clair sur ce point : « Il importe donc que la détermination des bases démographiques fondant cette révision s’appuie sur des données comparables et afférentes à la même année. »

Eh oui !

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Je poursuis mon argumentation, qui pourra également intéresser le Conseil constitutionnel !

Monsieur le secrétaire d’État, vous prônez l’unité des cantons présentant une solution de continuité, mais vous ne respectez pas vos propres critères. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, à l’heure actuelle, le canton du Bourget, qui comprend Le Bourget, Dugny et le nord de Drancy, est divisé entre trois circonscriptions. Or l’ordonnance prévoit qu’il demeure partagé, même si ce ne sera plus qu’entre deux circonscriptions, la quatrième et la cinquième. Pourquoi définir des critères si vous vous empressez de les contourner ? Une précision s’impose : vous ajoutez à la circonscription d’un député du Nouveau centre la commune du Bourget, dont le maire, pure coïncidence, appartient à ce même parti.

Vous malmenez également l’unité des communes, dont vous vous réclamez. Pourquoi scinder Bondy entre la neuvième circonscription et la dixième circonscription ? Serait-ce lié au fait que le maire de la commune, Gilbert Roger, et le député de la circonscription dont elle relève actuellement, Élizabeth Guigou, sont tous deux socialistes ? L’objectif était de redécouper les circonscriptions électorales en respectant l’équilibre démographique, en modifiant en priorité les circonscriptions actuellement les moins peuplées, en maintenant l’unité des villes et des cantons. Je veux bien l’admettre, l’exercice peut se révéler complexe par endroits, mais cela ne saurait justifier, pour la Seine-Saint-Denis, que les exceptions aux critères édictés soient si défavorables aux députés socialistes. Le découpage n’est manifestement pas exempt de partialité…

J’ajoute que vous prenez en compte les chiffres qui vous arrangent, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je me fonde toujours sur ceux du recensement de 2007, validé en 2010.

Cela ne change rien !

Nous avons donc droit à treize circonscriptions. Si nous sommes d’accord sur ce point, il n’y a pas de difficulté.

Nous ne sommes pas d’accord !

Par ailleurs, comment expliquer que la population des circonscriptions varie – excusez du peu – entre 108 000 et 136 000 habitants ? L’écart est de taille !

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

L'amendement n° 22, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ».

Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».

La parole est à M. Bernard Frimat.

Mon intervention va ravir M. Portelli, puisque je parlerai du Puy-de-Dôme, certainement moins bien, cela étant, qu’aurait pu le faire Michèle André, qui connaît beaucoup mieux que moi la réalité locale.

Faut-il, oui ou non, prendre en compte le dernier recensement validé ? J’ai bien compris qu’à cette question, votre réponse était négative, monsieur le secrétaire d’État. Nous continuons cependant à la poser, car les chiffres font apparaître que le Puy-de-Dôme devrait compter six circonscriptions, en application de la règle des « tranches » de 125 000 habitants.

Non !

Si vous le contestez, fournissez-nous tous les chiffres sur lesquels vous vous fondez, et le Conseil constitutionnel tranchera.

En outre, je dois reconnaître que vous avez réalisé un petit exploit : tout en réduisant le nombre des circonscriptions de ce département, ce qui devrait engendrer mécaniquement une augmentation de la population de chacune d’elles, vous êtes parvenu à en redécouper une de manière que sa population diminue. Il n’est pas très difficile de deviner pourquoi… Là encore, les considérations partisanes semblent l’avoir emporté sur le bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Une nouvelle délimitation des circonscriptions était nécessaire, ce département perdant un siège. Comme l’a expliqué tout à l’heure M. le secrétaire d'État, les résultats du recensement de 2007 ne changent rien en ce qui concerne le nombre des circonscriptions.

En outre, les écarts démographiques par rapport à la moyenne départementale sont très limités, bien plus d’ailleurs qu’avec l’ancien découpage, le maximum passant de près de 20 % à 12, 30 %.

Enfin, le Gouvernement expose dans le rapport annexé les motifs pour lesquels il n’a que partiellement suivi, en l’occurrence, l’avis de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

En 1986, le découpage avait été effectué sur la base du recensement de 1982, soit un décalage de quatre ans. De même, nous nous fondons ici sur le recensement de 2006, conformément à la loi d’habilitation.

Il est vrai que si l’on prenait en compte le recensement de 2007, les bases démographiques de la nouvelle délimitation des circonscriptions seraient différentes. Cela étant, la population française ayant augmenté de 0, 66 %, la tranche de population servant de référence passerait, du fait du plafonnement à 577 du nombre des députés, de 125 000 à un peu plus de 126 000. Dès lors, le nombre de circonscriptions ne serait pas différent, que ce soit en Seine-Saint-Denis, dans le Puy-de-Dôme – étant Auvergnat, je le regrette ! – ou dans tout autre département. Cela ne changerait rien par rapport à ce que nous proposons.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

L'amendement n° 23, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution » faisant mention de ces collectivités et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ces collectivités feront l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Je vais aggraver mon cas aux yeux de M. Portelli, en parlant maintenant de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy…

Votre intention initiale, monsieur le secrétaire d’État, pour des raisons que l’on comprend bien et qui avaient déjà présidé à la création de deux sièges de sénateur, était de permettre à ces deux collectivités, peuplées respectivement de 35 000 et de 8 000 habitants, d’élire chacune un député.

Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que le statut de collectivité d’outre-mer n’emportait pas automatiquement la création d’une circonscription électorale, les députés devant là aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques, sauf cas de particulier éloignement. Or ces cas, nous les connaissons bien : il s’agit de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dont la situation géographique rend impossible tout rattachement à un autre territoire.

En revanche, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont éloignées de la Guadeloupe que de 255 et de 230 kilomètres respectivement, et partagent avec elle une histoire commune. Rien ne justifie donc le sort particulier qui leur est fait, et qui désole d’ailleurs la moins peuplée de ces îles, laquelle voit s’éloigner la perspective d’avoir son propre député. Ces collectivités sont déjà représentées par deux sénateurs élus par un collège électoral si peu nombreux que, en comparaison, notre séance de cet après-midi ressemble à un gigantesque meeting populaire…

L’Assemblée nationale, qui avait initialement accepté la création d’une circonscription pour chacune de ces îles, est revenue sur sa décision. Aujourd’hui, il n’est plus question que d’un seul député pour ces deux collectivités. Encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État, et vous respecterez les préconisations du Conseil constitutionnel, qui observe que les représentants des collectivités d’outre-mer doivent eux aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent donc logiquement demeurer rattachées à la Guadeloupe. Cela vous obligera certes à revoir votre découpage, mais vous vous livrez à cet exercice avec un tel ravissement et un tel sens du détail que ce surcroît de travail ne pourra que vous combler de joie !

Quel est l’avis de la commission ?

Reprenons un peu l’historique de cette question.

Dans un premier temps, le Parlement avait adopté le principe, validé par le Conseil constitutionnel, selon lequel chaque collectivité d’outre-mer devait élire un député. Puis, subitement, le Conseil constitutionnel a changé d’avis.

Si Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont souhaité prendre en main leur destin et devenir des collectivités d’outre-mer, c’est précisément, monsieur Frimat, parce que ces îles éprouvaient un sentiment d’abandon, et donc d’éloignement par rapport à la Guadeloupe, quelle que soit par ailleurs la qualité des députés qui les représentaient.

Il eût peut-être été difficile de comprendre que ces deux collectivités puissent constituer chacune une circonscription, mais prévoir qu’elles éliront un député me paraît tout à fait conforme aux critères du Conseil constitutionnel. On ne peut, à mon sens, leur dénier le droit d’être représentées à l’Assemblée nationale.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. Frimat soulève une question importante et récurrente. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a détaché les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe pour les ériger en collectivités d’outre-mer et prévu que chacune d’elles soit représentée à l’Assemblée nationale : deux sièges ont été créés, mais non pourvus.

Or, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009, « aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; […] il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu’en raison de son particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer ».

Le Gouvernement a respecté à la lettre la jurisprudence constitutionnelle en créant un siège de député pour ces deux collectivités proches l’une de l’autre, mais éloignées de plus de 230 kilomètres du département de la Guadeloupe, soit un trajet de plus de quarante-cinq minutes par avion, en survolant les Antilles néerlandaises, compte tenu de la configuration particulière de Saint-Martin, ou d’une quarantaine d’heures par bateau.

Par bateau ?

Eh oui, monsieur Desessard, tout le monde n’a pas les moyens de prendre l’avion.

La création de ce siège de député n’a pas suscité de remarques particulières de la part de la commission indépendante ou du Conseil d’État. Il est toutefois à noter que la population cumulée de ces deux collectivités, soit 40 100 personnes, est supérieure à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, collectivités qui comptent respectivement 6 345 et 14 300 habitants mais disposent déjà chacune d’un siège de député. Il n’y a donc là rien de scandaleux.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 24, présenté par MM. Sergent et Percheron, Mme San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département du Pas-de-Calais.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Pour le plus grand plaisir de M. Portelli, je parlerai maintenant du Pas-de-Calais, dont le cas est particulièrement intéressant.

Vous ne cessez de vous référer, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, aux avis d’une commission qu’il nous paraît abusif de qualifier d’ « indépendante », et que nous nous obstinons pour notre part à appeler « commission de l’article 25 » : on ne peut pas dire qu’elle ait fait preuve d’une grande sévérité à l’égard du Gouvernement !

Pourtant, cette commission avait émis un avis défavorable sur un premier projet de découpage électoral du Pas-de-Calais, avis qu’elle a maintenu après que le Gouvernement eut opéré quelques modifications, au motif notamment que le nouveau projet laisse intact l’écart démographique à la moyenne départementale affectant la neuvième circonscription.

Ce département, je le rappelle, compte actuellement quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, et va perdre deux sièges à la suite de la nouvelle répartition. Le maintien d’un écart démographique significatif pour la neuvième circonscription est lié à votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, de préserver les deux députés de votre camp, quitte à ne pas respecter les critères fixés et à aller à l’encontre de la logique des bassins de vie, en l’occurrence dans l’ancien pays minier.

Le Conseil constitutionnel ne manquera pas de lire l’objet de notre amendement et de prendre en compte les conclusions de la commission de l’article 25. Je me borne à appeler son attention sur ce point, à la suite des députés des première et deuxième circonscriptions du Pas-de-Calais.

Quel est l’avis de la commission ?

Le découpage proposé reprend partiellement les préconisations de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Les écarts démographiques à la moyenne départementale sont très faibles, le plus important d’entre eux atteignant 14, 74 %. Tous les autres sont inférieurs à 10 %.

L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que l’adoption de cet amendement obligerait à supprimer ailleurs deux sièges de député.

Je n’ai jamais demandé que l’on change le nombre de sièges !

Mais si, puisque votre amendement prévoit l’abrogation des éléments du tableau des circonscriptions électorales des départements faisant mention du Pas-de-Calais ! Cela signifie bien que le nombre actuel de députés serait maintenu.

Nous arrangerons cela en commission mixte paritaire !

Il est vrai que vous aviez déjà proposé de supprimer le siège dévolu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il faudrait encore en trouver un autre d’ici à la fin de notre débat !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Pour des raisons démographiques, le département du Pas-de-Calais perd deux circonscriptions, le nombre de celles-ci passant de quatorze à douze. Pour les mêmes raisons, le Nord en perd trois. Cinq des actuelles circonscriptions du Pas-de-Calais présentant des écarts à la moyenne de la population supérieurs à 17 %, il convenait de corriger ce fort déséquilibre et de revoir la délimitation de l’ensemble des circonscriptions, en répartissant au mieux les cantons de celles qui seront supprimées.

Puisque vous citez souvent le Conseil d’État, je vous indique qu’après avoir examiné de très près le cas de ce département et celui du Nord, il a émis un avis favorable sur le projet du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Croyant m’exprimer dans un français à peu près correct, j’espérais que mes propos ne seraient pas travestis…

La commission prévue à l’article 25 a émis un avis défavorable sur le nouveau projet de découpage, qui laisse intact le déficit significatif affectant la neuvième circonscription. Par conséquent, quand vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que le découpage a été opéré au mieux, vous voulez en fait dire : « au mieux de nos intérêts » !

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

L'amendement n° 25, présenté par MM. Mirassou, Auban et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :

à l'exception du département de Haute-Garonne.

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.