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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
Je me contenterai de vous renvoyer à ses articles L. 3232-1-1 et R 3232-1 !
Sur ces deux points, je tenais à préciser le droit existant.
Quant à l’avis du Gouvernement sur l’amendement rectifié, il reste défavorable.
