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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er
Je reconnais qu’il est un peu tard pour faire de longs développements, mais je tiens à intervenir sur cet amendement.
Le groupe CRC-SPG souhaite que la loi qui sera votée par le Parlement – lorsque les deux chambres se seront mises d’accord sur un texte, ou que l'Assemblée nationale aura eu le dernier mot – soit soumise pour consultation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant sa promulgation.
Une telle disposition est tout à fait contraire à la Constitution ! Seul le Président de la République est habilité à demander une nouvelle délibération de la loi. Il est tout à fait normal d’engager des consultations avant le vote de la loi, mais l’adoption de cet amendement reviendrait à prévoir dans la loi une modification de la Constitution : c’est impossible !
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
