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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er
Michel Mercier, ministre :
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement s’est tout à fait conformé aux dispositions énoncées par la Constitution en matière d’étude d’impact. J’ajoute que cette étude compte 125 pages et qu’elle est particulièrement détaillée.
