Intervention de Roger Romani

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 janvier 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- de la loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Acte est donné de ces communications.