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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7, amendement 73
Guy Fischer, président :L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
