Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement vise à assurer une répartition équitable au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région entre catégories professionnelles, de même qu’au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Toutefois, il ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles pourtant prévues à l’alinéa 26 de l’article 7, qui dispose que la chambre de région et les chambres territoriales définissent des sous-catégories communes.

D’une part, cet amendement vise à préciser que la répartition entre catégories professionnelles est faite selon les mêmes critères aux niveaux de la chambre de région et de la chambre territoriale. Or, avec la rédaction actuelle de l’article, cette disposition est déjà satisfaite.

D’autre part, il ne tient pas compte de l’éventuelle ventilation entre les sous-catégories professionnelles.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.