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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission a adopté, sur son initiative, un amendement visant à introduire des précisions électorales à l’article L. 713-11 du code de commerce, qui figurent désormais à l’alinéa 26 de l’article 7.
De fait, cet amendement est contraire au dispositif électoral retenu dans ce projet de loi, et que le réseau consulaire souhaite voir mis en place.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
