Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Il s’agit également d’un amendement de précision.

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un des deux établissements, chambre de commerce et d’industrie de région ou chambre de commerce et d’industrie territoriale, entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.

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