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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7 ter, amendement 165
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n°141 rectifié
I. - Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder celui de l'année précédente
II. - Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.
La parole est à M. Philippe Dominati.
