Intervention de Philippe Dominati

Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté.

L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %.

Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie de région d’augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE, puisqu’elles bénéficieront déjà de l’augmentation des bases d’imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière.

Par ailleurs, je tiens également compte dans ce sous-amendement des conventions conclues à partir de 2013 entre l’État et les chambres régionales.