Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 146, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. - Alinéa 21

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

IV - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.