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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7 ter, amendement 32
Guy Fischer, président :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, deux dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
