Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue François Marc.

L’alinéa 21 de l’article 7 ter prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région votent le taux de la taxe additionnelle à la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

Mes chers collègues, vous, en particulier, qui siégez sur les travées de la majorité, je veux vous démontrer que, dans le libellé actuel de l’article, le pouvoir fiscal qui serait accordé à l’échelon régional est tout de même très relatif.

Il prévoit en effet une première condition : le taux de la taxe additionnelle à la CFE ne peut excéder celui qui était applicable l’année précédente, majoré d’un certain coefficient.

On pourrait croire que la chambre régionale aura la possibilité d’user librement du pouvoir qui lui est accordé en fonction des objectifs qu’elle se fixe et de la stratégie qu’elle élabore en conséquence. Mais c’est là qu’intervient une seconde condition, et j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : elle doit, pour pouvoir fixer l'évolution de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif.

Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres !

Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire des économies. Donc, si les chambres régionales ne sont pas en mesure de négocier ces conventions dans un bon rapport de force, celles-ci, comme le rapport de la commission le souligne très explicitement, seront un moyen d’inciter les chambres régionales à s’engager sur des objectifs quantifiables et à être performantes. En d’autres termes, le pilotage sera assuré par l’État, qui définira les moyens fiscaux et financiers. Nous assistons donc à un changement de modèle, à une étatisation, ni plus ni moins.

La gouvernance régionale sera une coquille vide – à quoi bon gouverner si l’on n’a pas de pouvoir ? – et le mode de financement une usine à gaz. Personne ici, sur aucune travée, ne peut vouloir cela ! Car nous aboutirons alors à un nouveau modèle consulaire, qui sera un modèle d’État.