Intervention de Gérard Cornu

Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances.

Les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE.

De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens faite aux établissements qui souhaiteraient bénéficier à partir de 2013 d’une majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la CVAE.

Ces amendements sont donc contraires à la fois à l’objet principal du présent projet de loi, qui est de mutualiser au niveau régional la collecte de la ressource fiscale, et au principe de justification des dépenses par la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.