Intervention de Hervé Novelli

Nous sommes à un moment très important du débat. Il s’agit en effet de savoir si la réforme des chambres de commerce et d’industrie va bien avoir lieu. La philosophie du texte est de renforcer le fait régional, notamment par l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.

Je l’ai rappelé à diverses reprises, les ressources fiscales représentent moins de 30 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie, 27 % précisément a-t-on dit. Cela signifie, a contrario, que 70 % des ressources des chambres françaises de commerce et d’industrie resteront au niveau territorial. Mais est-ce à dire que les 27 % - ou 30% - vont demeurer au niveau régional ? Non ! En effet, ont été votées des dispositions prévoyant des répartitions budgétaires qui permettront de réaffecter une partie du produit fiscal aux chambres territoriales. D’après nos estimations, les deux tiers de ces ressources fiscales environ seront affectés au niveau territorial. En d’autres termes, près de 90% des ressources globales reviendront au niveau territorial.

Tels sont les éléments qui permettent de répondre aux caricatures ou approximations évoquant l’asphyxie des chambres territoriales et l’existence d’un imperium fiscal ou budgétaire des chambres régionales.

C’est cette répartition qui est l’objet de nos discussions. À l’avenir, les chambres régionales disposeront d’environ 10 % des ressources totales, contre environ 3 % à 5 % aujourd’hui. Cette réforme se traduira donc par un doublement des moyens à disposition des chambres régionales. Ce n’est pas négligeable ! Afin que chacun puisse percevoir la portée de la réforme, il convenait d’apporter cette clarification.

Cette réforme est importante parce que les précédentes tentatives d’instaurer le fait régional n’ont pas réussi. Les uns ou les autres ont rappelé, à diverses reprises, que les chambres régionales étaient actuellement des coquilles vides. C’est justement pour cette raison que le réseau a fait des propositions. On peut toujours dire qu’elles ne sont plus majoritaires, mais moi je m’en rapporte aux faits et, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, à deux reprises au moins, à l’issue des délibérations des assemblées générales, ces propositions ont été acceptées à la majorité. Certes, une majorité n’est pas une unanimité. Mais beaucoup d’élus souhaiteraient disposer d’une telle majorité, puisqu’elle dépasse 60 %. Voilà la réalité !

J’en viens maintenant aux amendements.

Vous l’aurez bien compris, je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié, dans la mesure où il prévoit d’affecter les ressources fiscales au niveau territorial, afin de faire bénéficier les CCIT de 85% du total. Dans ces conditions, cela ne servirait plus à rien que nous délibérions.