Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte.

Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle.

Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être devrions-nous déposer une question préalable… ». Ce n’est pas rien !

Monsieur Doligé, vous affirmiez également : « L’idéal serait de pouvoir scinder le texte… », et M. Marini poursuivait en ces termes : « Nous voterions la partie chambres de métiers et de l’artisanat et rejetterions la partie CCI ». On ne saurait être plus clair !

Il faut être conscient de l’importance de ces amendements identiques. Si vous les repoussez, mes chers collègues, l’amendement n° 32 rectifié, que j’ai cosigné au nom du groupe socialiste, est susceptible de devenir sans objet. Aussi, je veux que vous vous prononciez de manière lucide, en connaissance de cause.

J’ai parlé tout à l’heure d’étatisation. C’est à cela que l’on va aboutir. Il n’y aura pas plus de pouvoir fiscal que, passez-moi l’expression, de « beurre en broche ». M. Marini, notre éminent rapporteur général, lors de cette même réunion de la commission des finances n’a-t-il pas qualifié cette recette fiscale de « dotation indexée sur une base fiscale territoriale. »

Mes chers collègues, vous connaissez tous parfaitement la différence entre une dotation et une recette fiscale. Cela signifie que le réseau consulaire sera dans la main d’un État impécunieux qui serrera la vis aux chambres, qu’elles soient régionales ou territoriales.

La RGPP brochant sur le tout, qu’arrivera-t-il dès lors que la recette, trop faible, ne suffira pas à payer les charges des chambres territoriales ? Qui paiera in fine ? Notre collègue Edmond Hervé a répondu à cette interrogation : on compensera « les économies sur la ressource publique par l’augmentation du prix des prestations de services ».

Autrement dit, ce sont les entreprises qui supporteront ces augmentations, alors que l’idée fondamentale, qui est explicitement rappelée dans votre rapport, monsieur Doligé, était de faire en sorte que les charges des entreprises résultant de leur participation au réseau consulaire soient moins élevées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Vous allez donc aboutir exactement au contraire de l’objectif que vous prétendez viser. On est dans l’incohérence la plus totale !