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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7 ter, amendements 146 32
Guy Fischer, président :En conséquence, les amendements n° 146 et 32 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 153, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 28
Remplacer le taux :
par le taux :
II. - Alinéa 29
Remplacer le taux :
par le taux :
III. - Alinéa 30
Remplacer le taux :
par le taux :
IV. - En conséquence, alinéa 33
Procéder aux mêmes remplacements.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
