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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7 quater A, amendement 185
Guy Fischer, président :L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
