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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 7 quater
Gérard Cornu, rapporteur :J’émets un avis défavorable tout simplement parce que je ne vois pas au nom de quoi l’État se verrait refuser la possibilité de donner à bail emphytéotique un élément de son patrimoine immobilier en vue de sa réhabilitation.
