Intervention de Hervé Novelli

Madame Khiari, l’État peut également avoir besoin d’un dispositif de bail emphytéotique administratif, comme cela existe déjà pour les collectivités locales. Grâce à l’article 7 quater, introduit à l’Assemblée nationale, cette possibilité est désormais étendue aux chambres consulaires. La loi avait aussi ouvert cette possibilité pour la construction, sur le domaine de l’État, de logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.