Intervention de Hervé Novelli

Cette notion n’implique pas une relation de tutelle : elle est compatible avec l’autonomie des établissements publics concernés. Je tiens d’ailleurs à indiquer que la question a fait l’objet, au printemps dernier, d’une expertise juridique approfondie par le Conseil d’État.

Abandonner cette notion viderait la réforme de sa portée et vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement soit, pour ces raisons, défavorable à l’adoption de ces amendements.