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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article additionnel après l'article 10, amendement 156
Guy Fischer, président :L'amendement n° 156, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie assurent à titre expérimental, dans les régions définies par arrêté du ministre en charge de l'emploi et jusqu'au 31 décembre 2012, le contrôle de la formation dispensée aux apprentis, respectivement dans les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
