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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 10 bis, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau
Rédiger ainsi ces lignes :
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer les mots :
et le droit additionnel figurant au c
La parole est à M. Michel Houel.
