Intervention de Michel Houel

Cet amendement concerne le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises artisanales, pour lequel est prévu un droit additionnel par ressortissant dont le taux est fixé à 0, 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Dans un souci d’alléger la gestion du réseau et d’améliorer l’efficacité des conseils de la formation auprès des chambres régionales sur l’ensemble du territoire, je propose de conforter les missions de service public dévolues aux CMA orientées en direction de l’économie de proximité.

Cet amendement prévoit un mode original de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise artisanales au fur et à mesure du choix exprimé par les CMA de fusionner à l’échelle régionale.

En outre, il a pour objet de défendre, en accord avec le droit de la formation et aux termes du 4° de l’article 23 du code de l’artisanat, un mode de financement propre à favoriser la formation des chefs d’entreprise du secteur des métiers à la gestion et au développement de leurs activités, conforme à la remontée des responsabilités au niveau de la région et à une juste utilisation des fonds départementaux de la nouvelle ressource votée.