Intervention de Bariza Khiari

Les chambres de métiers et de l’artisanat, régionales ou de région, ont, elles aussi, à subir la volonté recentralisatrice du Gouvernement, qui passe par le renforcement de la tutelle de l’État. Le « tout-contrôle » mène parfois à des incohérences !

Preuve en est faite avec les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, qui, selon le projet de loi initial, devaient signer une convention avec le préfet de région pour pouvoir augmenter le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises qu’elles perçoivent.

Les chambres de métiers et de l’artisanat pouvaient déjà augmenter le taux de ce droit additionnel à la seule condition de s’engager, par un conventionnement avec chaque préfet de région, à mettre en œuvre des actions ou à réaliser des investissements.

Mais M. le rapporteur pour avis propose d’accentuer cette tutelle en ajoutant au contrat existant actuellement, pour permettre l’augmentation du droit additionnel, l’obligation pour les chambres de conclure une convention d’objectifs et de moyens, afin de percevoir le droit additionnel dans sa totalité.

Cette multiplication des conventions entraîne une complexification inutile de la gestion du réseau et du financement fiscal des chambres de métiers et de l’artisanat.

Sur ces deux conventions, l’une est de trop : il faut choisir ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de la deuxième convention créée sur proposition de M. le rapporteur pour avis et qui pourrait, si elle n’était conclue, priver les CMA de toute recette fiscale. Celles-ci ne seraient plus alors en mesure d’assumer les missions et les dépenses régaliennes qui leur sont dévolues.