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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 10 bis, amendement 82
Guy Fischer, président :L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
La parole est à M. Michel Houel.
