Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 10 quater A, amendement 184
Guy Fischer, président :L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
