Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 10 quater A
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette nouvelle rédaction de l’article 10 quater permet, d’une part, de supprimer le gage, d’autre part, d’exonérer du versement prévu au titre salaire du conservateur les opérations de restructuration du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Chacun l’aura constaté, cet amendement est, pour les CMA, le pendant de celui que j’ai défendu précédemment concernant les CCI.
