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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 52
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Férat.
L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.
« À l’issue de la période probatoire d’une année, si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun revenu, il relève de facto, du régime de droit commun.
« En toute hypothèse le créateur d’entreprise optant pour le régime de l’auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l’exercice de son activité même en cas de chiffre d’affaires nul. »
Ces amendements ne sont pas soutenus.
