Intervention de Odette Terrade

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés.

La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de référence » et la mise en place d’un système de dérogation placé sous l’autorité du préfet de région, après avis d’une instance paritaire comprenant, notamment, des élus des diverses collectivités.

En 2008, une commission que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État, a été mise en place avec l’ensemble de la filière des MIN. À l’issue de cette concertation, il a été arrêté collectivement : d’une part, que les périmètres de référence se justifiaient non plus par des critères économiques, mais par des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs ; d’autre part, qu’un régime simplifié d’autorisation préalable d’installation d’opérateurs à l’intérieur des périmètres de référence était conforme aux exigences de la directive européenne.

À la suite des travaux de ce groupe de travail, le projet de texte a été préparé par le Gouvernement, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce dispositif avait le mérite de préserver l’essentiel, c’est-à-dire l’existence d’un circuit de distribution national et international offrant une alternative à la grande distribution, que les opérateurs de gros que sont Metro et Promocash n’ont cessé de combattre. Pour ces géants de l’alimentation, qui sont aussi des puissances financières, les 30 % de parts de marché détenus par les MIN dans une région telle que le bassin parisien sont insupportables et suscitent de vives convoitises, surtout en période de crise de la rentabilité financière.

De source confidentielle, nous savons maintenant que l’adoption de l’amendement Vautrin est le fruit d’un lobbying intense de ces groupes en vue de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. Ce n’est pas une surprise !

Parce que le Parlement ne saurait être le terrain de jeu des lobbyistes au service d’intérêts particuliers, parce que l’adoption de cet article 11 en l’état créerait un risque inconsidéré en matière de sécurité alimentaire et sanitaire, parce que déréglementation envisagée permettrait à des opérateurs peu scrupuleux de s’établir à l’écart des sites surveillés et de pénétrer le marché en faisant du dumping, nous proposons de rétablir la rédaction initiale, et consensuelle, de cet article.