Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est cohérent avec lui-même : il a été défavorable à l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale ; il persiste et signe.

C’est vrai, pendant deux ans, nous avons mené, comme l’a rappelé le rapporteur, une concertation approfondie, liée à une exigence d’assouplissement des périmètres de protection, en relation avec la directive européenne qui proscrit les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.

En vertu de cette exigence, j’ai réuni l’ensemble des acteurs. Ils se sont constitués en groupe de travail et ont élaboré un texte que j’ai proposé à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et, à ce jour, monsieur le rapporteur, ils n’ont pas été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avons adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, avec la loi de modernisation de l’économie, la LME. Dès lors, il était logique que le groupe de travail les propose pour assouplir le périmètre de protection des MIN.

L’Assemblée nationale a adopté une position différente. Elle a soutenu un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin et tendant à la suppression radicale de ce périmètre. Ce n’est pas la position du Gouvernement.

Néanmoins, le Gouvernement est sensible à certaines remarques qui ont été formulées lors du débat à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Cambon, reprend, pour les surfaces alimentaires dans les périmètres des marchés d’intérêt national, ce qui a été décidé sur l’urbanisme commercial dans la LME, qui prévoit de ne pas soumettre à autorisation les implantations d’une surface inférieure au seuil de 1 000 mètres carrés.

Cela m’apparaît comme une position raisonnable, sachant que nous devons être responsables et veiller à ne pas entrer en contradiction avec les directives européennes, notamment avec la directive sur la liberté d’établissement. L’amendement n° 67 rectifié quater de M. Cambon le permet.

Nous avons avancé en direction de l’assouplissement que l’on souhaite sur toutes les travées, et que j’avais en tête en créant ce groupe de travail.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à revenir au texte initial du Gouvernement et recommande l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié quater.