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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 12
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le maintien de l’incompatibilité d’exercice est contraire à la directive Services, dont l’article 25 interdit que les prestataires soient soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité ou qui limitent l’exercice conjoint d’activités différentes.
Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption irait à l’encontre de la directive précitée, et ce sans motif réel.
