Intervention de Gérard Cornu

Je salue le combat tout à fait louable de Mme Khiari sur ce dossier. Je tiens à mon tour à souligner que la proposition de loi qu’elle avait déposée l’année dernière avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.

L’amendement n° 44 visant simplement à intégrer dans un autre véhicule législatif une disposition que le Sénat a déjà approuvée sur le fond, la commission y est donc favorable.