Intervention de Hervé Novelli

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez déposée ici même l’an dernier, madame Khiari, le Gouvernement n’est pas défavorable à la suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d’expertise comptable qui souhaitent exercer en France. Ce texte va bientôt être examiné par l’Assemblée nationale. Vous souhaitez cependant qu’une disposition en reprenant les termes soit intégrée dans l’actuel projet de loi. Le Gouvernement y est favorable.