Intervention de Gérard Cornu

Je comprends bien les préoccupations exprimées par mes deux collègues.

Certes, la commission des lois n’a pas été saisie. Mais je pensais, peut-être naïvement, que l’article 13 quater soulevait peu de problèmes. On m’avait parlé d’un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j’ai découvert hier que ce que l’on me présentait comme un accord global n’en était pas un ! Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir alerté. Mon intention était simplement de légaliser une pratique courante.

Comme je l’indiquais précédemment, un rapporteur a également pour tâche d’écouter les propositions de ses collègues.

Monsieur Vall, monsieur Alfonsi, vous souhaitez la suppression de l’article 13 quater. Il me paraît possible de trouver un compromis.

Si le problème provient, comme j’ai cru le comprendre, de la mention à l’article 13 quater des mots : « leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », alors je suis prêt à remplacer ces derniers par les mots : « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales », afin de cibler uniquement les déclarations fiscales. Tel est donc l’objet de l’amendement que je dépose à l’instant.

Je comprends aussi le souci dû à l’absence de saisine de la commission des lois. Très sincèrement, je ne mesurais pas la complexité du sujet. En réalité, la pratique courante se révèle illégale.

Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour débattre ; cela fait partie de l’action législative. Si ma proposition ne vous satisfait toujours pas, je suis prêt à accepter la suppression de l’article 13 quater. Cependant, peut-être avons-nous intérêt à légaliser a minima une pratique courante.