Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux.

Les modifications proposées seraient donc nécessaires en raison des exigences de la directive du 12 décembre 2006. Mais le quatorzième point du préambule de ce texte précise qu’il « ne s’applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaires ». On ne peut donc pas prétendre que les modifications contenues dans l’article 14 relatives aux agences de travail temporaires ont été rendues nécessaires par la mise en conformité de notre droit interne avec la directive Services.

Avec ce texte, la France va plus loin, et le Gouvernement ouvre totalement l’activité de placement pour offrir ce marché à certains acteurs privés qui n’attendaient que cela. Toutes les entreprises françaises comme européennes pourront se partager le « gâteau » du placement.

Les dispositions de l’article 14 sont de surcroît en totale contradiction avec une norme supérieure qui lie la France, à savoir la convention n °96 de l’Organisation internationale du travail de 1949 sur les bureaux de placement payants. Les États signataires de cette convention, dont la France fait partie, s’engageaient à supprimer progressivement les « bureaux de placement payants à fin lucrative ».

En 1997, l’OIT a adopté la convention n° 181 sur les agences d’emploi privées, qui reconnaît le rôle de ces dernières et accepte leur principe au nom de la création d’emploi. Or la France ne l’a pas encore ratifiée, et une telle ratification impliquerait la dénonciation de la convention n °96.

À la suite à l’adoption de la loi du 18 janvier 2005, qui ouvrit l’exercice de l’activité de placement aux organismes de droit privé, le conseil d’administration de l’OIT a signifié à la France qu’elle était en contradiction avec la convention n° 96 et qu’elle devrait, pour être dans la légalité, la dénoncer et ratifier la convention n° 181.

Cependant, tel n’est pas encore le cas ; la France reste donc liée par la convention n° 96. Les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi sont par conséquent contraires à nos engagements internationaux.

Enfin, ce texte est scandaleux et totalement méprisant pour les personnels de Pôle emploi. Pendant qu’ils se démènent pour tenter d’accomplir leur mission dans les conditions que l’on connaît, le Gouvernement, en toute lâcheté, et sans les avertir de peur de réveiller leur légitime colère, prépare en catimini la totale libéralisation du placement.

Encore un bel exemple du fameux dialogue social dont ce gouvernement nous vante par ailleurs tant les mérites !