Intervention de Bariza Khiari

L’article 14 ter répond à plusieurs objectifs.

Il vise, tout d’abord, à simplifier la procédure d’agrément simple pour les associations, les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de services à la personne en lui substituant une procédure de déclaration en ligne. L’agrément « qualité » pour les publics fragiles demeure.

Il tend, ensuite, à étendre l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Parmi celles-ci figurent l’assistance informatique à domicile, mais aussi le transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite, la prévention des accidents domestiques, les prestations des centres de loisirs et d’accueil périscolaire. Toutes les structures de garde d’enfant seront donc payables par CESU.

Les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de chèque emploi service universel préfinancé pour l’accomplissement de prestations de services.

Enfin, la totalité des aides financières de l’employeur ou du comité d’entreprise versées sous forme de CESU, et non plus seulement une partie, n’auront plus le caractère de rémunération et seront donc exonérées de cotisations sociales. C’est une nouvelle extension de ces rémunérations annexes, qui prennent une place de plus en plus grande au détriment du salaire, alors qu’elles sont par définition aléatoires. Une plus grande liberté doit alors être laissée aux entreprises quant au montant distribué.

De manière générale, on observe que le CESU tend à devenir non plus seulement un moyen commode de remplacer la paperasse, mais une forme de monnaie.

Nous devons prendre garde à ce que les facilités justifiées d’un point de vue administratif ne soient pas submergées par une facilité à utiliser le CESU.

Le recours élargi à ce mode de rémunération risque d’aboutir à une explosion des temps partiels précarisés et éclatés, des très bas salaires, situations qui touchent le plus souvent les femmes. Ces salariés, qui parfois ignorent même qu’ils le sont, sont isolés, dépourvus de toute représentation et donc à la merci d’employeurs indélicats.

De plus, le CESU encourage les contrats de gré à gré plutôt que le recours à des associations, fussent-elles mandataires, qui garantissent au moins la qualification des salariés et leur permettent d’acquérir des formations et de progresser.

Le Gouvernement, depuis plusieurs années, mise beaucoup sur le développement des services à la personne. M. Borloo a parlé de la création de 500 000 emplois. Aujourd’hui, 10 000 équivalents temps plein travaillé sont péniblement créés chaque année.

Tous ces éléments, mélangés dans un article fourre-tout, ont un objectif commun : faire du chiffre à n’importe quel prix, surtout à l’égard des salariés.

Manifestement, un bilan sur le développement non pas chiffré, mais qualitatif des emplois de services devrait être tiré pour les utilisateurs ainsi que pour les salariés. Un développement exponentiel et incontrôlé peut faire glisser notre société vers des rapports sociaux altérés, comme c’est déjà en partie le cas.

Nous demandons qu’une réflexion s’engage et que, dans cette attente, l’article 14 ter soit supprimé.