Intervention de Hervé Novelli

Madame Khiari, je ne peux pas suivre votre position, contrairement à une certaine habitude. Vos propositions sont souvent tout à fait raisonnables, mais la suppression de l’article 14 ter empêcherait la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne. Ce secteur en pleine croissance employait 1, 3 million de salariés en 2008. Malgré la crise, il a encore été créateur d’emplois en 2009.

En contradiction avec les obligations de la directive Services, vous imposeriez le maintien d’une procédure d’agrément pour les entreprises intervenant dans le champ des services à la personne, qui sont le plus souvent de toutes petites structures, alors que le projet de loi prévoit une simple déclaration, pour permettre à l’ensemble des intervenants dans le champ des services à la personne de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Vous rejetez l’extension à de nouveaux publics des possibilités de paiement par le biais du chèque emploi service universel préfinancé. Vous vous opposez aussi à la gratuité des frais de remboursement des CESU, y compris pour les crèches publiques.

Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à votre amendement de suppression.