Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 14 ter nouveau, amendement 131
Guy Fischer, président :L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Bordier, Bailly, César, Fouché, Gournac, Guené et Grignon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 7
I. - Remplacer les mots :
prévu au même article L. 2324-1
par les mots :
prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité sociale de l'extension du champ d'application du chèque emploi service universel est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
