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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 14 ter nouveau, amendement 133
Guy Fischer, président :L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;
La parole est à M. Michel Houel.
