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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 14 ter nouveau, amendement 176
Guy Fischer, président :L'amendement n° 176, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
