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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 155
Guy Fischer, président :L’amendement n° 155, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l’application du troisième alinéa de l’article 2 ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
