Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mise en place du guichet unique prévu dans la directive Services.

Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de cette directive doit pouvoir accomplir l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, les CFE. Ce principe du guichet unique a été transcrit en droit interne par la loi de modernisation de l’économie. Cependant, cette transcription est restée inachevée, car elle a laissé de côté les formalités qui concernent les ordres professionnels.

Cet amendement vise donc à rendre le guichet unique vraiment unique en prévoyant que les pièces nécessaires aux formalités traitées sur le fond par une profession réglementée pourront être déposées auprès des CFE.