Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 17 bis

Hervé Novelli, secrétaire d’État :

Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive Services, vise à simplifier la procédure applicable pour l’accès et l’exercice de l’activité d’agent immobilier ; à adapter les agréments relatifs aux diagnostics du risque d’intoxication par le plomb ; à assurer la reconnaissance mutuelle d’attestations techniques délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne en matière d’analyse des eaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion