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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 182
Gérard Cornu, rapporteur :L’amendement n° 182 rectifié bis a pour objet d’insérer dans le projet de loi des dispositions nécessaires à la transposition de la directive Services, dont certaines d’ailleurs figurent déjà dans la proposition de loi de M. Warsmann.
La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement. Cependant, dans la mesure où ce dernier me paraît aller dans le bon sens, j’émets à titre personnel un avis favorable.
