Intervention de Odette Terrade

Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4.

Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1er janvier 2013.

Comme l’a très justement noté la commission des finances, ces dispositions, telles qu’elles étaient initialement prévues, posaient des problèmes majeurs, tant il est vrai que les chambres de région n’avaient pas les ressources nécessaires pour financer ces transferts. Encore une fois, on constate que le projet de loi qui nous est soumis a été conçu à la va-vite, sans souci d’efficacité.

Sur le fond, vous le savez, mes chers collègues, nous considérons que ce transfert n’est pas opportun et nous estimons nécessaire que cette compétence d’embauche et de gestion des personnels soit maintenue à l’échelon territorial, en relation directe avec les missions assumées par les chambres territoriales.

De plus, ce transfert est source d’incertitude pour les personnels, qui craignent que la régionalisation ne soit avant tout le prétexte de mettre en place une politique de mobilité conduite dans une optique de réduction des postes. Ils ont raison de s’inquiéter, puisque ce texte donne en fait tous les outils permettant une contraction du réseau indépendamment des besoins de développement économique des territoires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 4, 5, 6, et 7 de l’article 18.