Intervention de Bernard Saugey

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui visait l’alinéa 19 de l’article 3.

En effet, dès lors qu’il est permis aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de recruter directement les agents de leurs services industriels et commerciaux considérés comme des agents publics par la jurisprudence, il n’y a à l’évidence plus lieu de transférer à l’employeur régional les agents actuels des chambres de commerce répondant à ces critères.

C’est pourquoi il est naturel d’exonérer de transfert aux chambres de région ces agents qui, bien qu’ils soient de droit public, relèvent pleinement de services industriels et commerciaux directement gérés par les chambres territoriales.