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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 juin 2010 à 14h30
Réseaux consulaires — Article 18, amendement 168
Guy Fischer, président :L’amendement n° 168, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d’industrie de région au 1er janvier 2013.
II. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
régionale
La parole est à M. le rapporteur.
